Mariage civil

Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent se marier.

Où s’adresser ?

À la mairie soit :

  • du domicile habituel de l’un ou de l’autre des futurs mariés ;
  • de la résidence de l’un des deux futurs époux, si elle date d’au moins 1 mois ;
  • du domicile ou de la résidence principale ou secondaire de l’un des parents.

Pour les mineurs, le domicile dont il est tenu compte est celui des parents.

En droit, une distinction est faite entre la résidence et le domicile. La résidence est l’endroit où l’on habite (où l’on se trouve physiquement). Le domicile est le lieu où la personne est juridiquement attachée (l’adresse connue de l’administration fiscale, par exemple). Un étudiant peut avoir, par exemple, son domicile chez ses parents et sa résidence dans la ville universitaire dans laquelle il étudie.

Qui peut se marier suivant la loi française ?

Toute personne, de nationalité française ou non, remplissant certaines conditions :

  • d’âge : 18 ans. Une dispense peut être obtenue dans certains cas (grossesse, en particulier) : il faut s’adresser au procureur de la République (joindre un certificat de grossesse) ;
  • de filiation : certains liens de parenté interdisent le mariage ;
  • de situation : il ne faut pas être déjà marié selon la loi française ou une loi étrangère. Les personnes pacsées peuvent se marier sans rompre préalablement le PACS, le mariage dissout le PACS ;
  • de consentement : chaque époux doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Les personnes sous tutelle n’ont plus à obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour se marier.

Le mariage posthume, qui permet de faire reconnaître une union avec une personne décédée, doit être adressé au ministre de la Justice.

Deux personnes de même sexe peuvent se marier en France lorsque pour au moins l’une d’elle, sa loi personnelle (c’est-à-dire la loi nationale) ou la loi de l’État dans lequel elle réside le permet. Un étranger dont la loi nationale interdit le mariage homosexuel peut donc se marier en France.

Que faut-il faire ?

  • Se rendre en mairie pour retirer un dossier complet de mariage, indiquant tous les documents qu’il est nécessaire de produire (pièce d’identité, copie intégrale de l’acte de naissance ou acte de notoriété si l’acte de naissance ne peut être obtenu, coordonnées des témoins, justificatifs de domicile ou de résidence, etc.) : ne pas hésiter à faire état d’une situation particulière demandant la présentation d’autres documents. Une information sur le droit de la famille (nom, filiation, autorité parentale, droit des successions), sur les obligations et les droits des époux (leur régime matrimonial, etc.), et sur les droits du conjoint survivant, est fournie aux futurs époux lors de l’accomplissement des formalités préalables au mariage. Un document d’information sur ce sujet est annexé au livret de famille.
    Lors de cette visite, envisager la date de mariage : suivant les mairies, la date sera retenue dès ce premier contact ; d’autres municipalités n’arrêtent la date que lorsque le dossier est intégralement rempli.
    Attention à la date du mariage : certains mois (mai à juillet) sont très demandés. Il est indispensable de remplir une demande longtemps à l’avance (parfois plusieurs mois).
  • Être entendu ensemble par l’officier de l’état civil.
  • Faire dresser, éventuellement, un contrat de mariage devant notaire, avant le mariage. Le contrat devra être remis à la mairie pour être présenté lors de la célébration.
  • Lorsque tous les documents sont en possession des futurs époux, il faut les remettre à la mairie.
    Elle se charge de faire publier les bans par voie d’affichage. Le mariage est célébré au plus tôt 10 jours après la publication.

Chaque époux peut avoir deux témoins au plus. Il peut, avant la célébration, changer de témoins. En l’absence de témoins, le personnel de l’état civil peut faire office de témoins.

Le mariage est célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier d’état civil de la commune choisie.

Quelques cas particuliers

Mineurs

Le consentement des parents est donné verbalement le jour du mariage.

Veufs, divorcés

Pièce justificative de la dissolution du mariage.

Veufs : copie du livret de famille du précédent conjoint.

Divorcés : extrait d’acte de naissance ou d’acte de mariage portant mention du divorce.

Étrangers

Les actes produits doivent faire l’objet d’une traduction.

L’étranger doit apporter la preuve qu’il peut se marier (qu’il a l’âge requis, qu’il n’est pas déjà marié, etc.) par la remise d’un certificat de capacité matrimoniale ou d’un certificat de coutume lorsqu’il réclame l’application de sa loi nationale.

Quels sont les frais ?

Gratuit, en dehors des frais de visite médicale, expéditions d’actes, notaire, etc.

Il est cependant d’usage que le maire fasse faire une quête pour les œuvres après la cérémonie.

Quels sont les effets du mariage sur le nom ?

On n’a pas à changer de nom, mais il est possible d’utiliser, en nom d’usage, le nom de son mari ou celui de sa femme.

On peut aussi adjoindre à son nom celui de son époux ou de son épouse et dans l’ordre que l’on souhaite. Les deux noms sont réunis par un tiret.

Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, c’est-à-dire de naissance, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d’usage sur les correspondances qui lui sont adressées. Les administrations doivent abandonner la pratique consistant, notamment pour les femmes mariées, à rajouter automatiquement la mention du nom d’époux.

En cas de refus catégorique de retirer cette adjonction, les citoyens sont fondés à faire valoir leurs droits à l’égard des administrations contrevenantes.

Le nom d’usage peut figurer sur les documents d’identité.

C. civ. : Art. 63 et s., Art. 143 et s. et Art. 225-1.

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