Action à fin de subsides

Cette procédure permet à la mère d’un enfant (ou à l’enfant lui-même) dont seule la filiation maternelle est établie de réclamer un soutien financier à celui avec qui elle a eu des relations intimes pendant la période de conception de l’enfant.

Que faut-il faire ?

  • S’adresser au tribunal judiciaire.
  • Prouver que l’on a eu des relations intimes avec le père pendant la période de conception de l’enfant (180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve peut être établie par des témoignages, des lettres, etc.

Cette procédure est beaucoup plus souple que l’action en recherche de paternité. En effet, en cas de pluralité d’amants durant cette période, chacun d’entre eux peut être condamné au dédommagement de la mère selon leurs moyens respectifs ; sauf, bien sûr, s’ils prouvent par tout moyen leur impossibilité d’être le père de l’enfant (exemples : stérilité, éloignement, examen de sang).

Cette action peut être introduite par la mère pendant toute la minorité de l’enfant. Si la mère n’a pas agi durant cette période, l’enfant peut le faire dans les 2 ans qui suivent sa majorité.

Quels sont les avantages ?

Le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu’à rembourser les frais de maternité et d’entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l’enfant.

Si plusieurs « pères » sont condamnés à verser des subsides, ils sont reversés à la mère par l’intermédiaire de l’aide sociale à l’enfance.

BON À SAVOIR

Cette procédure permet seulement d’obtenir un dédommagement pécuniaire (des subsides). Contrairement à l’action en recherche de paternité, elle n’a aucune conséquence sur la filiation.
C. civ. : Art. 342 et s.

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