Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Attestation signée par les héritiers

Attestation signée par les héritiers

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent prouver leur qualité par une attestation qu’ils doivent tous signer. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité qui était délivré par certaines mairies.

À quoi sert-elle ?

Cette attestation permet d’effectuer certaines démarches :

  • clore les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes portées au crédit de ses comptes (elles ne doivent pas dépasser 5 000 €) ;
  • régler certaines dettes (par exemple, les charges de copropriété du défunt) en débitant le compte du défunt (dans la limite de 5 000 €).

Quelles mentions doit-elle comporter ?

L’attestation doit indiquer :

  • que le défunt n’avait pas fait de testament : il faut le vérifier en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés  ;
  • qu’il n’avait pas conclu de contrat de mariage ;
  • qu’aucun procès en cours vise à contester à une personne sa qualité d’héritier ;
  • que le défunt ne possédait pas de biens immobiliers.

Quels sont les frais ?

Pas de frais de rédaction, l’attestation étant rédigée par les héritiers eux-mêmes.

L’information sur l’absence de testament du fichier à obtenir auprès du fichier central des dernières volontés est payante.

C. mon. et fin. : Art. L. 312-1-4.

Éditions Prat - Tous droits réservés 2022