Certificat successoral européen

Dans quel cas ce certificat est-il utile ?

Dans le cadre d’une succession internationale. Il s’agit de la succession d’une personne qui décède en laissant des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Or, un particulier qui réside dans un pays et possède des biens dans un autre peut décider de la loi successorale qui s’appliquera à ses biens après son décès.

À quoi sert-il ?

Le certificat successoral européen est un document qui permet aux héritiers de prouver leur qualité d’héritiers et leurs droits dans la succession. Il est reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne.

Que faut-il faire ?

Ce certificat est délivré par une juridiction ou une autorité compétente dans un État membre de l’Union européenne à la demande de tout intéressé. En France et dans la plupart des pays européens, il s’agit du notaire. La personne intéressée doit demander la délivrance de ce certificat au moyen d’un formulaire réglementaire. Se renseigner auprès de son notaire.

Frais : voir barèmes.

BON À SAVOIR

Malgré l’établissement d’un certificat successoral européen, un testament fait à l’étranger doit être enregistré en France s’il contient des dispositions portant sur des biens situés en France (Cour de cassation, 1re chambre civile, 13/4/2022, n° 20-23530).
C. proc. civ. : Art. 1381-1 et s.

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