Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Créance successorale
Qui peut en bénéficier ?
Tout conjoint survivant du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale :
- ayant participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans ;
- et n’ayant pas reçu de salaire, ni été associé aux bénéfices et pertes de l’entreprise.
Quels sont les avantages ?
Le conjoint survivant bénéficie d’une créance sur la succession, qui correspond à un salaire différé.
Quel en est le montant ?
Il peut atteindre, si le montant de la succession le permet, 3 fois le SMIC annuel en vigueur au jour du décès, sans toutefois dépasser 25 % de l’actif successoral.
BON À SAVOIR
La créance successorale est une créance « privilégiée » : cela signifie qu’elle est payée prioritairement, avant par exemple le remboursement d’autres créances comme des emprunts ou des hypothèques.
Éditions Prat - Tous droits réservés 2023
Dans le même domaine
- Attestation signée par les héritiers
- Certificat successoral européen
- Donations
- Donations-partages
- Droits de succession
- Déclaration de succession
- Facilités de paiement des droits de succession
- Pacte successoral
- Succession avec ou sans testament
- Succession internationale
- Successions : les frais de notaire
- Tutelle