Déclaration de succession

Quand n’est-il pas nécessaire de déclarer une succession ?

Lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • l’héritier est un héritier en ligne directe ou le conjoint marié survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS ;
  • la succession est évaluée à moins de 50 000 €, et à la condition que les héritiers n’aient pas bénéficié antérieurement, du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré, ou la succession ne comporte aucun bien.

L’héritier devra cependant remplir la demande de renseignements que la Direction générale des finances publiques adresse le plus souvent.

Les autres héritiers ou légataires sont également dispensés de cette déclaration si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Quand peut-on se passer du notaire ?

  • Lorsqu’il n’est pas nécessaire de déclarer une successionagraphe précédent).
  • Lorsque la succession ne comprend aucun bien immobilier. Il est cependant conseillé, même en l’absence de biens immobiliers, de faire appel à un notaire (voir le paragraphe « La déclaration de succession » dans Successions : les frais de notaire), à moins que la succession ne soit très faible : les démarches pour le recouvrement des créances seront simplifiées.
  • Lorsqu’il n’y a pas de succession.

Comment faire la déclaration de succession ?

  • Remplir le formulaire spécial (n° 2705-SD), délivré au service des impôts du domicile du défunt, dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès est intervenu en outre-mer ou à l’étranger). Ce délai passe à 24 mois pour les successions comportant des immeubles ou droits immobiliers dont la propriété est incertaine.
  • Ne pas tenir compte de la note inscrite sur le formulaire, demandant de produire une attestation immobilière (réclamée s’il se trouve dans la succession un bien immobilier, une maison par exemple). Cette attestation n’est en fait jamais exigée lors de la déclaration. Il y aura toujours lieu de la produire lors de la vente du bien immobilier, ou du partage.
CGI : Art. 641 et 784.

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