Déclaration de succession

Lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• l’héritier est un héritier en ligne directe ou le conjoint marié survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS ;
  
• la succession est évaluée à moins de 50 000 €, et à la condition que les héritiers n’aient pas bénéficié antérieurement, du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré, ou la succession ne comporte aucun bien.
  

L’héritier devra cependant remplir la demande de renseignements que la Direction générale des finances publiques adresse le plus souvent.

• Lorsqu’il n’est pas nécessaire de déclarer une successionagraphe précédent).
  
• Lorsque la succession ne comprend aucun bien immobilier. Il est cependant conseillé, même en l’absence de biens immobiliers, de faire appel à un notaire (voir le paragraphe « La déclaration de succession » dans Successions : les frais de notaire), à moins que la succession ne soit très faible : les démarches pour le recouvrement des créances seront simplifiées.
  
• Lorsqu’il n’y a pas de succession.
  

• Remplir le formulaire spécial (n° 2705-SD), délivré au service des impôts du domicile du défunt, dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès est intervenu en outre-mer ou à l’étranger). Ce délai passe à 24 mois pour les successions comportant des immeubles ou droits immobiliers dont la propriété est incertaine.
  
• En cas de transmission de biens immobiliers, il n’est pas nécessaire de produire une attestation immobilière. Cette attestation sera présentée par le notaire au service de la publicité foncière.