Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)

Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur)

Le régime du micro-entrepreneur remplace celui de l’auto-entrepreneur.

Ce statut est destiné à faciliter la création et l’exercice d’une petite activité professionnelle indépendante. Il est ouvert aux membres des professions libérales non réglementées et aux agents publics.

Qui est concerné ?

Toute personne qui crée une activité indépendante, commerciale, libérale ou artisanale. L’activité doit être exercée en entreprise individuelle et le chiffre d’affaires (CA) de l’année écoulée (soit 2021 pour 2022) ne doit pas dépasser :

  • 176 200 € HT pour la vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, les prestations d’hébergement ;
  • 72 600 € HT pour les prestations de services, commerciales ou artisanales et les activités des professions libérales.

Vous devez vous référer à ces plafonds pour la déclaration fiscale des revenus de 2022.

Il est possible de cumuler les deux activités. Dans ce cas, la limite globale est de 176 200 € (le CA pour les prestations de services ne doit cependant pas dépasser 72 600 €).

Si pendant 2 années consécutives le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur dépasse les plafonds, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle.

Quelles sont les particularités du statut ?

  • Le micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’immatriculer sa micro-entreprise auprès de la chambre de commerce.
    Celui qui s’installe pour exercer, à titre principal, une activité artisanale doit s’immatriculer au répertoire des métiers. Il peut suivre un stage de préparation à l’installation, que son activité artisanale soit à titre principal ou complémentaire. Mais ce stage n’est plus obligatoire.
  • Il a droit à une formation s’il déclare du CA et paie les cotisations afférentes.
  • L’entrepreneur doit acquitter une taxe pour frais de chambre de commerce ou des métiers, égale à un pourcentage du CA. Il est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de sa 2e année d’exercice. Les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an sont exonérées de CFE.
  • Il doit ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité professionnelle si son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 ans.
  • Pour sa protection sociale, le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale relève du régime général : de la CPAM pour le remboursement de sa couverture maladie-maternité-invalidité et de la Carsat pour sa retraite.
  • Pour ceux qui exercent une activité libérale, la situation est plus complexe.
    S’il s’agit d’une profession libérale dite réglementée vous relevez de la CIPAV. Sont visés les professions suivantes :
    • psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, diététicien, chiropracteur ;
    • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil ;
    • artiste non affilié à la Maison des artistes ;
    • moniteur de ski titulaire d’un brevet d’État, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
    • expert devant les tribunaux, expert automobile ;
    • mandataire judiciaire conférencier.

    Si vous exercez une activité libérale non réglementée débutée depuis 2018, vous relevez du régime général depuis le 1/1/2020.
    Mais si vous avez créé cette activité avant 2018, vous êtes affilié à la CIPAV sauf si vous optez pour le régime général.
  • Le micro-entrepreneur paie ses charges selon son CA réalisé (au mois ou au trimestre). Pas d’avance de cotisations à faire. Il a l’obligation de télédéclarer son chiffre d’affaires et de télépayer ses cotisations, soit sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr, soit via l’application Autoentrepreneur.urssaf.
  • Si l’auto-entreprise est une activité complémentaire, le micro-entrepreneur continue à relever du régime dont dépend son activité principale.
  • Les micro-entrepreneuses ont les mêmes droits au congé de maternité que les salariées. Les travailleuses indépendantes (y compris les micro-entrepreneuses) ont droit à l’allocation forfaitaire pour les indépendants et à 112 jours d’indemnités journalières, à condition :
    • d’être affiliée à la Sécurité sociale au titre de leur entreprise depuis plus de 10 mois ;
    • d’avoir un revenu annuel moyen calculé à partir des revenus des 3 dernières années d’au moins 4 093,20  € en 2022.

    Les micro-entrepreneurs ont droit aux indemnités journalières en cas de maladie à condition :
    • d’être affilié en tant qu’indépendant à l’Assurance maladie depuis au moins 1 an ;
    • d’avoir un revenu supérieur ou égal à 4 093,20 € en 2022.

    Celles et ceux qui sont affiliés depuis moins d’1 an à l’Assurance maladie des indépendants peuvent, depuis le 1/1/2022, bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM au titre de l’activité précédente à condition d’avoir suffisamment travaillé pour s’ouvrir des droits.
  • Fiscalement, le micro-entrepreneur a le choix entre l’imposition classique de ses revenus via le prélèvement à la source ou le prélèvement libératoire. En choisissant cette dernière option, l’impôt est acquitté en même temps que les cotisations sociales. Mais elle n’est possible en 2022 que si son revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à 25 710 € par part de foyer fiscal (+ 50 % de ce montant par demi-part supplémentaire).

    Il ne peut pas facturer de TVA, ni donc la récupérer. Il n’a pas à la déclarer. Pour bénéficier de cette franchise, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser (hors taxes) en 2022 :

    • pour la vente de marchandises sur une année civile : 85 800 € ;
    • pour les prestations de services et les activités libérales : 34 400 €.

    En cas de dépassement de ces seuils, la franchise de TVA peut être maintenue pour l’année en cours si votre CA est compris entre :

    • 85 800 € et 94 300 € pour les activités commerciales ;
    • 34 400 € et 36 500 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les activités libérales (94 300 € et 36 500 € sont appelés seuils de tolérance).

    Cette tolérance s’applique à nouveau si l’année suivante votre CA se situe dans la même fourchette. Mais l’année suivante, vous serez redevable de la TVA.


    Exemple : pour un chiffre d’affaires 2022 de 90 000 € et en 2021 de 92 000 €, le micro-entrepreneur sera assujetti à la TVA en 2022.
  • Pour une création ou une reprise d’entreprise, une exonération partielle de charges sociales est accordée pendant la première année d’activité.

Auprès de qui s’adresser ?

Pour plus de renseignements, il est conseillé de s’adresser à la chambre de commerce ou des métiers dont on dépend. Le site Internet www.economie.gouv.fr fournit également des renseignements, tout comme les sites Internet : www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou https://entreprendre.service-public.fr.

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