Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

SARL : cession de parts sociales à des tiers et procédure d'agrément

La société à responsabilité limitée est à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. Une des caractéristiques permettant de la qualifier de société de personnes est l'intuitu personae relativement fort dans cette société. Il se remarque notamment dans le nombre peu élevé d'associés que peut compter la société (bien que celui-ci ait été augmenté à cent), mais également en matière de cession ou de transmission de parts sociales lesquelles sont très réglementées. Outre la nécessité de remplir les conditions de fond propres à tout contrat (consentement non vicié, capacité de contracter, obligation réelles et licites) et celle de l'existence d'un prix librement déterminé par les parties ou, à défaut d'accord entre elles, par un expert, la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée requiert une condition de fond originale tenant à l'éventuel agrément du cessionnaire. Découvrez quelles sont les règles cessions de parts sociales dans les SARL.

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