Sociétés anonymes (SA) : conventions réglementées
La loi accorde aux dirigeants d’une société anonyme (SA) le droit de conclure des contrats avec leur propre entreprise, sous certaines conditions réglementaires.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?
Le droit des sociétés veille et encadre soigneusement les conventions, les accords et les contrats qu’un dirigeant conclut avec sa société.
La loi distingue trois types de conventions :
- les conventions libres portant sur les opérations courantes effectuées par la société dans le cadre de son activité. Elles n’appellent pas de contrôle particulier ;
- les conventions interdites. Un dirigeant, par exemple, n’a pas le droit de se faire consentir un prêt ou obtenir le cautionnement de ses dettes personnelles par sa société ;
- les conventions réglementées, qui peuvent être conclues moyennant autorisation préalable et contrôle du conseil d’administration.
Exemple : Si un dirigeant propriétaire d’un bâtiment le loue à la SA à des conditions désavantageuses pour elle, il s’agit d’une convention interdite. À l’inverse, si la location est consentie aux conditions normales du marché immobilier local, il s’agit d’une convention réglementée.
Qui doit solliciter une autorisation préalable ?
La loi liste les personnes qui ne peuvent conclure une convention avec la SA sans avoir obtenu l’autorisation préalable du conseil d’administration, à savoir :
- le directeur général ;
- le directeur général délégué ;
- l’un de ses administrateurs, y compris le président du conseil d’administration ;
- les actionnaires disposant des droits de vote de la SA supérieurs à 10 % ;
- les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance.
La réglementation s’applique également aux conventions indirectes ou par personnes interposées. Par exemple, le dirigeant d’une SA conclut une convention avec une autre société constituée entre ses enfants. Ou encore, une SCI constituée entre des membres de la famille du dirigeant loue des locaux à la SA.
Comment se déroule la procédure d’autorisation ?
Elle se décompose en deux phases.
Première phase
- Le dirigeant ou l’administrateur directement ou indirectement concerné doit informer de manière complète le conseil administration de la convention qu’il s’apprête à conclure avec la SA, en indiquant ses modalités essentielles.
- Le conseil d’administration étudie la convention envisagée et vote pour donner (ou non) son autorisation préalable, l’administrateur concerné ne peut pas y participer.
Seconde phase
Le président du conseil d’administration, ou le commissaire aux comptes si la société en a un, présente un rapport spécial à l’assemblée générale annuelle des actionnaires, justifiant l’intérêt de la convention pour la SA, en précisant notamment ses conditions financières.
Au vu de ce rapport spécial, l’assemblée générale des actionnaires vote pour approuver (ou non) la convention. Celui qui a pris l’initiative de la convention ne prend pas part au vote.
BON À SAVOIR
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