Procédure civile et procédure d'appel

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Le tribunal judiciaire peut être saisi par l’assignation et la requête. La déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties ont été supprimées comme mode de saisine.

Comment saisir le tribunal judiciaire par assignation ?

Selon l’affaire, vous devrez peut-être recourir à un avocat. Il est obligatoire principalement pour les litiges suivants :

  • les litiges civils supérieurs à 10 000 € (y compris en cas de référé) ;
  • les affaires portées devant le juge de l’exécution pour une demande supérieure à 10 000 € ;
  • en matière d’expropriation ;
  • les baux commerciaux ;
  • les procédures d’adoption d’un enfant de moins de 15 ans ;
  • les montants de la prestation compensatoire.

L’avocat se charge alors de l’assignation.

Dans le cas contraire (recours relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection et saisies des rémunérations, par exemple), vous pouvez rédiger vous-même l’assignation. Il vous faut indiquer :

  • l’identité complète des parties à l’affaire ;
  • l’objet de votre demande ;
  • le motif du litige ;
  • les démarches amiables tentées pour parvenir à un accord à l’amiable.

L’assignation est délivrée à votre adversaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Comment saisir le tribunal judiciaire par requête ?

Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 € ou concerne la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.), vous pouvez saisir le tribunal par requête, c’est-à-dire dépôt au greffe du tribunal de votre demande sur l’imprimé Cerfa n° 16042*01. La requête doit préciser l’identité des parties à l’affaire, l’objet de la demande et le motif du litige.

Auprès du « service d’accueil unique du justiciable » (SAUJ), des personnels du greffe du tribunal judiciaire vous accompagnent et vous guident dans vos démarches. En fonction de la nature de votre demande et du montant du litige, vous saurez par exemple si vous devez vous faire ou non représenter par un avocat.

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