À quel tribunal s’adresser ?
Pour s’opposer à l’État ou à une collectivité locale
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Pour un différend concernant |
S’adresser au |
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Une expropriation |
Tribunal judiciaire |
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Une décision administrative : - expulsion, - imposition fiscale, - litige entre l’État employeur ou une administration et l’un de ses salariés. |
Tribunal administratif |
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Les élections : - municipales, - chambres de métiers. |
Tribunal administratif |
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Une difficulté administrative : - règlement d’urbanisme, - permis de construire. |
Tribunal administratif |
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Un marché conclu avec l’État. |
Tribunal administratif |
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Un préjudice subi par la faute de l’État ou de l’un de ses fonctionnaires. |
Tribunal administratif |
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Une décision du tribunal administratif |
Cour administrative d’appel |
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L’annulation ou l’interprétation d’un : - décret, - arrêté ministériel, - acte administratif d’application générale. |
Conseil d’État |
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Les élections européennes et régionales. |
Conseil d’État |
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L’opposition au décret autorisant un changement de nom. |
Conseil d’État |
Pour s’opposer à un particulier ou à un groupe de personnes
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Pour un différend concernant |
S’adresser au |
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Une infraction légère : contraventions de la 1re à la 5e classe. |
Tribunal de police |
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Une infraction grave (le terme juridique est « délit »), exemples : vol, escroquerie, violence grave. |
Tribunal judiciaire (chambre correctionnelle) |
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Une infraction très grave (le terme juridique est « crime ») commis par des personnes de plus de 16 ans, exemples : hold-up, enlèvement, viol, meurtre. |
Cour d’assises |
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Des frais de scolarité ou d’internat. Les conflits de voisinage. L’expulsion des personnes sans droit ni titre. L’élagage des arbres et haies, les actions de bornage entre propriétés. Une demande d’injonction de payer. |
Tribunal judiciaire |
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Crédit à la consommation, surendettement, bail d’habitation, protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.), expulsion. |
Juge des contentieux de la protection |
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L’état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité. La succession. Les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière. Baux commerciaux (sauf contestation sur la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). La possession ou la détention d’un bien (servitudes de passage, etc.). |
Tribunal judiciaire (chambre civile) |
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Divorce, séparation de corps, autorité parentale, régime matrimonial, indivision des personnes liées par un PACS, pensions alimentaires. |
Juge aux affaires familiales |
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L’allocation différentielle aux adultes handicapés. La prestation de compensation des personnes handicapées. La récupération de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire ou sur les donations qu’il a consenties. La mise en œuvre de l’obligation alimentaire lors de l’attribution d’une prestation d’aide sociale. |
Tribunal judiciaire spécialisé |
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Litiges nés à l’occasion d’un contrat de travail. |
Conseil de prud’hommes |
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Une affaire commerciale : paiement d’une traite, dépôt de bilan, actes de commerce, liquidation de biens. |
Tribunal de commerce |
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Un bail rural. |
Tribunal paritaire des baux ruraux |
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Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Délits et contraventions (5e classe) des mineurs. |
Tribunal pour enfants |
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Délits punis d’emprisonnement de 3 ans ou plus commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans. |
Tribunal correctionnel pour enfants |
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