Référé

Quels sont les avantages ?

La procédure judiciaire est souvent longue et compliquée. Le référé est un moyen simple et rapide pour obtenir des mesures en cas d’urgence. Toutefois, le fond de l’affaire n’est pas traité. Les mesures accordées sont provisoires. Le juge des référés rend une ordonnance, la question juridique pouvant être traitée à nouveau par un juge en première instance.

Le juge des référés peut selon le cas :

  • ordonner des mesures urgentes : expertises, constatations, etc. ;
  • prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de péril imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (arrêt de travaux, réfection, etc.) même en cas de contestation sérieuse ;
  • accorder des provisions aux créanciers si l’obligation n’est pas contestable ou ordonner l’exécution d’une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire (par exemple, la livraison d’un meuble). La provision peut même atteindre la totalité des sommes demandées.

La mesure de référé interrompt la prescription et proroge ainsi les délais impartis pour entamer certaines actions. Exemple : en cas de vice de construction d’un immeuble, le recours doit être mené dans les 10 ans suivant la fin de l’achèvement des travaux. Une personne qui entame une procédure de référé au bout de la 10e année bénéficiera d’une prolongation d’une durée égale à la durée de la procédure de référé pour intenter un procès.

Comment l’obtenir ?

S’adresser au greffe du tribunal concerné pour fixer la date de l’audience. Dans les cas très urgents, l’audience peut avoir lieu même un jour férié.

Faire signifier par commissaire de justice (la liste figure au greffe du tribunal) la date et l’heure de l’audience à son adversaire.

Les deux parties comparaissent à l’audience et sont entendues par le juge des référés. Ce dernier rend sa décision sur-le-champ sous forme d’ordonnance. L’ordonnance est exécutive dès sa signification, quelquefois immédiatement.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si la valeur du litige est inférieure ou égale à 10 000  €. Elle n’est pas obligatoire pour des litiges concernant l’autorité parentale, la tutelle, l’expulsion, les baux d’habitation et le crédit à la consommation.

Où s’adresser ?

Comme pour les autres procédures judiciaires, le tribunal concerné par l’affaire dépend de la somme en jeu ainsi que de la nature du litige (voir À quel tribunal s’adresser ?).

BON À SAVOIR

Dans un certain nombre de cas (par exemple, changement de destination de locaux à usage d’habitation), le juge des référés peut être appelé à statuer sur le fond de l’affaire, dans le cadre de la « procédure accélérée au fond ». Le juge rend alors un jugement (et non plus une ordonnance) ayant autorité de la chose jugée. Pour contester cette décision, il convient de faire appel.
C. pr. civ. : Art. 484 et s. et 848 et s.

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