Procédure civile et procédure d'appel

Commissions de conciliation

Commissions de conciliation

Elles sont compétentes pour régler les litiges ou difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département, y compris sur les logements meublés. Elles peuvent être saisies pour les litiges relatifs au loyer, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations, à la décence du logement, aux congés et pour tous les litiges résultant du décret annuel d’encadrement des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés.

Elles se prononcent sur les difficultés liées aux accords collectifs.

Qui peut s’adresser aux commissions de conciliation ?

L’intervention de la commission peut être demandée par le bailleur, le locataire ; plusieurs locataires ayant la même difficulté avec un même bailleur, une association représentative de locataires ou le bailleur peuvent la saisir pour les difficultés relatives à l’application des accords collectifs nationaux ou locaux.

Que faut-il faire ?

Litiges portant sur le montant du loyer, les caractéristiques du logement, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges locatives, les congés. Le locataire comme le propriétaire peuvent saisir la commission.

Logement de la loi du 6/7/1989 :

C’est le propriétaire qui a intérêt à saisir la commission, soit dès la réponse de désaccord du locataire, soit 4 mois avant le terme du contrat si le locataire n’a pas répondu (et au plus tard 2 mois avant le terme du contrat).

Si la commission n’est pas saisie, le bailleur est présumé renoncer à l’augmentation du loyer ; le locataire a donc intérêt à ne pas accepter l’augmentation tout simplement en ne répondant pas à la proposition du bailleur et en continuant à payer l’ancien loyer (en aucun cas son silence ne peut valoir acceptation).

Logement soumis à la loi du 1/9/1948 :

En cas de refus ou de non-réponse du locataire, le bailleur ou le locataire peuvent saisir la commission dans un délai de 3 mois suivant la réception de la proposition du nouveau bail.

Mais la non-réponse du locataire ne vaut pas acceptation du nouveau loyer.

Où s’adresser ?

À la mairie ou à la préfecture de son département pour obtenir l’adresse exacte du secrétariat de la commission.

Puis écrire à l’adresse indiquée par lettre recommandée avec avis de réception, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers) ou par voie électronique. La demande doit indiquer les noms, qualités et adresses des parties, ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté, copie du contrat, de la proposition de nouveau loyer, etc.

Si, pour un même litige, plusieurs locataires du même bailleur veulent saisir une commission, ils doivent désigner dans leur demande, le nom d’un ou deux représentants communs à tous. Une association représentative de locataires doit également indiquer les noms des représentants.

Que se passe-t-il ensuite ?

La commission dispose d’un délai de 2 mois pour se prononcer et rendre son avis après avoir entendu le locataire et le bailleur : ils sont convoqués, au moins 15 jours avant la date, à une séance au cours de laquelle l’affaire est examinée.

La commission peut aboutir à une conciliation totale ou partielle : elle rend un document faisant apparaître les termes de l’accord trouvé. Si aucune conciliation n’est possible, le document rendu par la commission expose le différend, la position des parties en cause et éventuellement l’avis de la commission.

Loi du 6/7/1989, Art. 20 et s. et 28.

Éditions Prat - Tous droits réservés 2022