Droit au logement opposable

Sont concernées les personnes de nationalité française, ou résidant sur le territoire français de façon régulière, et qui ont déposé une demande de logement social.

Elles doivent être :

• dépourvues de logement personnel ;
  
• menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ;
  
• hébergées dans une structure d’hébergement ou résidence hôtelière à vocation sociale ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer ;
  
• logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
  
• handicapées ou ayant une personne handicapée à charge.
  

Les demandeurs doivent avoir une attestation d’enregistrement départemental de demande de logement social (« numéro unique ») et ne pas avoir reçu de réponse adaptée à leur demande de logement social. Ils doivent déposer leur formulaire de recours en préfecture. À défaut, ils doivent présenter dans leur dossier la demande d’hébergement déjà effectuée. Lorsque la commission de médiation départementale reconnaît le caractère prioritaire de leur dossier, elle le transmet au préfet, qui doit attribuer un logement en urgence.

Le demandeur doit être informé des décisions prises par la commission dans les 3 mois (6 mois en Île-de-France) : caractère prioritaire ou non de sa demande. Si la demande est considérée comme prioritaire, un logement doit être attribué en urgence et la demande est transmise au préfet. Dans la notification de la décision faite au demandeur, il est indiqué qu’en cas de refus de l’offre de logement, le demandeur ne sera plus considéré comme prioritaire.

Si aucune proposition de logement n’est faite dans les 3 mois (6 mois en Île-de-France), le demandeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le tribunal doit statuer en urgence dans les 2 mois. Il peut ordonner à l’État de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n’a été trouvée ou imposer l’accueil dans une structure d’hébergement.

Si la demande de logement n’est pas considérée comme prioritaire, aucun logement en urgence n’est attribué. La commission doit donner les motifs de sa décision. Le demandeur peut la contester dans les 2 mois, soit en saisissant la commission de médiation, soit en saisissant le tribunal administratif. Les procédures à suivre sont précisées dans le courrier de notification de la décision.

Si la demande de logement est considérée comme prioritaire et que la préfecture propose un logement qui n’est pas adapté aux besoins (trop petit par rapport à la composition de la famille, trop éloigné du lieu de travail, par exemple), il est possible de refuser l’offre. Si une nouvelle n’est pas faite, une indemnisation peut être obtenue malgré le refus (Conseil d’État, 20/6/2023, n° 457925).

C. construction et habitation : Art. L. 300-1 et R. 300-1 et s.