Cession d’entreprise : cadre général

Il est question de la cession ou de la transmission d’une entreprise lorsque la propriété d’une entreprise est transférée du propriétaire à un repreneur. Elle peut se faire à titre gratuit par donation, donation-partage ou succession, ou se faire à titre onéreux. Les modalités de la cession diffèrent selon le type d’entreprise à céder et leur forme juridique (individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).

Quelle transmission selon quel type d’entreprise ?

Une entreprise individuelle

On parle d’entreprise individuelle lorsqu’une personne physique exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, par exemple un boulanger qui exploite un fonds de commerce sous son propre nom.

Tout entrepreneur individuel peut, s’il le souhaite, procéder à la cession de son entreprise, c’est-à-dire à sa vente. Il transmet alors au repreneur tout ou partie de l’activité et des actifs de son entreprise.

Depuis la loi n° 2008-776 du 4/8/2008, l’entrepreneur peut opter pour un nouveau mode de transmission : la cession universelle du patrimoine professionnel. Ce dispositif lui permet de vendre son patrimoine professionnel sans avoir à le liquider, ce qui est souvent long et coûteux. Le transfert universel du patrimoine professionnel emporte cession des droits, biens, obligations et sûretés dont ce patrimoine est constitué.

Une société

Une société est une structure juridique créée, en général, par deux ou plusieurs personnes qui lui apportent une contribution financière et/ou leur industrie, c’est-à-dire leur savoir-faire. La société bénéficie de la personnalité morale. Elle est propriétaire des biens et valeurs et exerce l’activité pour laquelle elle a été créée.

Il existe toutefois des formes juridiques de sociétés comprenant un associé unique, par exemple la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

En échange de leurs apports, les associés reçoivent une partie du capital de la société sous forme de parts sociales, ou d’actions dans le cas des sociétés de capitaux.

L’associé qui souhaite se retirer peut céder ses parts sociales ou ses actions s’il respecte les statuts de la société, qui peuvent parfois comporter des clauses, notamment :

une clause d’agrément, qui implique que la cession de parts sociales ou d’actions soit préalablement soumise à l’accord des associés ;
une clause de préférence, qui oblige l’associé souhaitant réaliser la cession de ses titres à les proposer en priorité à ses associés.

Les modalités précises de ces clauses (délais, accord tacite, agrément par vote ou par écrit, etc.) sont précisées dans les statuts de la société.

Quelles sont les obligations envers les salariés en cas de vente ?

En principe, les salariés ne sont pas consultés lors de la vente de l’entreprise. Toutefois, la loi a prévu un dispositif protecteur comportant deux volets : l’information préalable et le maintien des contrats de travail.

L’information préalable des salariés des PME

Le chef d’une petite ou moyenne entreprise doit porter à la connaissance des salariés son projet de cession en cas de :

vente du fonds de commerce ;
cession de plus de 50 % des titres sociaux et parts sociales d’une SARL ou des actions d’une société par actions.

L’information préalable doit respecter un délai afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat, à savoir :

au moins 2 mois avant la conclusion de la vente dans les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles disposent ou non de représentants du personnel ;
au plus tard lorsque le chef d’entreprise consulte les membres du comité social et économique (CSE) sur le projet de vente, dans les entreprises dont l’effectif est de 50 à moins de 250 salariés.

L’information préalable des salariés peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception, notamment via :

courrier électronique dont la date de réception est incontestable ;
affichage, note remise en main propre contre signature ;
une réunion au cours de laquelle les salariés signent un registre de présence.

Cette information préalable du personnel ne s’applique pas lorsque la vente du fonds de commerce est consentie au bénéfice du conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou s’il s’agit d’une entreprise placée sous procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le défaut d’information préalable des salariés peut être sanctionné d’une amende qui ne peut excéder 2 % du montant de la vente si le procureur de la République le demande dans le cadre d’une action en responsabilité.

La poursuite des contrats de travail

Tous les contrats de travail existant au jour de la cession sont maintenus et se poursuivent avec le nouvel acquéreur de l’entreprise aux mêmes conditions, chaque salarié conservant sa qualification, sa rémunération, son ancienneté, etc.

C. commerce : Art. L. 23-10 et s., L. 41-23 et s. et L. 526-27.