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Location-gérance d’un fonds de commerce

Location-gérance d’un fonds de commerce

Qu’est ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Cela peut concerner :

  • un commerçant personne physique ou une société titulaire d’un fonds de commerce ;
  • le titulaire d’un fonds de commerce qui ne souhaite plus ou ne peut plus continuer ses activités (maladie, survenance d’un handicap, etc.) ;
  • les enfants mineurs d’un commerçant exploitant une entreprise individuelle et décédé. Le fonds est alors loué en attendant que les héritiers soient en âge de l’exploiter personnellement ;
  • un éventuel acquéreur qui prend le fonds en location-gérance en attendant de trouver l’argent nécessaire pour l’acquérir ;
  • le commerçant qui, par ce moyen, tente de sauver son entreprise en difficulté, avant qu’elle ne soit en cessation de paiement.

Quelles sont les conditions de la location-gérance ?

Le locataire-gérant doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant ou d’artisan, que ce soit une personne physique ou une personne morale. S’il n’est pas déjà commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou artisan inscrit au répertoire des métiers, il doit demander son immatriculation au plus tard dans les 15 jours suivant le début de son activité commerciale.

Afin d’en informer les tiers, il faut, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location-gérance, publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales. À la fin de la location-gérance, il faudra également publier une annonce légale d’information des tiers.

Le loueur doit s’abstenir d’exercer une activité susceptible de concurrencer celle du locataire-gérant, même si le contrat ne contient pas de clause de non-concurrence.

Quels sont les effets de la location-gérance ?

Au moment de la mise en location-gérance, les dettes du loueur nées de l’exploitation du fonds peuvent être déclarées payables immédiatement par le tribunal de commerce, s’il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.

La demande des tiers créanciers doit être introduite dans un délai de 3 jours à compter de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales. Passé ce délai, cette action ne peut plus être exercée.

Jusqu’à la publication légale de l’annonce du contrat de location-gérance, le loueur demeure solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes que ce dernier a contractées pour les besoins de l’exploitation.

Les contrats de travail existant au jour de la conclusion du contrat de location-gérance sont automatiquement transmis au locataire-gérant. Par exemple, si le propriétaire d’un fonds de commerce emploie deux salariés et le met en location-gérance, ces salariés ne peuvent pas être licenciés, ils deviennent automatiquement les salariés du locataire-gérant.

Qu’est ce que la redevance ?

Comme son nom l’indique, la location-gérance est une location consentie moyennant paiement d’un loyer appelé juridiquement une redevance. Le locataire-gérant doit verser cette redevance au propriétaire du fonds selon une périodicité fixée dans le contrat (par exemple, chaque mois ou chaque trimestre).

La redevance étant soumise à la TVA, il est judicieux de préciser dans le contrat si son montant est exprimé hors taxes ou TVA comprise.

Le propriétaire du fonds peut demander au locataire-gérant de lui verser une somme au titre du dépôt de garantie égale à 2 ou 3 mois de loyer afin de pallier le risque qu’il laisse péricliter ou mette en péril le fonds, contrevenant ainsi à son obligation de l’exploiter pour en tirer profit.

Comment prend fin la location gérance ?

Le contrat de location-gérance peut prendre fin de différentes façons :

  • s’il est à durée déterminée, il prend fin à la date fixée dans le contrat ;
  • s’il est à durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat ou, à défaut, un délai raisonnable ;
  • le locataire-gérant peut également être l’objet d’une procédure collective qui peut aboutir à la liquidation de son exploitation.

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes que le locataire-gérant a contractées pendant l’exploitation du fonds de commerce ou de l’établissement artisanal.

Code de commerce : Art. L. 144-1 à L. 144-13 et R. 144-1. Code du travail : Art. L. 1224-1.

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