Reprise d’un fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Juridiquement, le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments affectés à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, à savoir des éléments :

incorporels : le droit au bail, la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, la propriété industrielle (brevets), les licences et les autorisations administratives pour les professions spécialement réglementées ;
corporels : les aménagements, l’agencement des locaux, le matériel, les marchandises, les biens immobiliers.

Il n’est pas nécessaire qu’un fonds de commerce comprenne tous ces éléments, l’élément essentiel étant la clientèle : sans elle, il ne peut pas y avoir de fonds de commerce.

Le fonds de commerce peut appartenir à une société ou à un entrepreneur individuel, par exemple un commerçant qui exerce en son nom propre. Il peut décider de vendre séparément les différents éléments du fonds (les stocks d’un côté, les biens immobiliers d’un autre, par exemple). Il convient donc de faire attention au contenu de l’offre.

Le cédant du fonds peut également, s’il est locataire des locaux, céder uniquement son droit au bail sans qu’il y ait cession du fonds. Mais si le local est indispensable à l’exploitation du fonds, le bail commercial est obligatoirement transmis avec le fonds de commerce.

Si le repreneur souhaite exercer une activité différente de celle prévue dans le bail, il doit s’assurer, avant la conclusion de la vente, qu’il obtiendra du bailleur l’autorisation d’effectuer ce changement d’activité, appelé déspécialisation totale.

Au lieu d’effectuer la vente de son fonds de commerce, l’entrepreneur individuel peut utiliser une autre technique de cession proposée par la loi, la cession universelle du patrimoine professionnel (voir Cession d’entreprise : cadre général).

Comment se déroule le rachat ?

La cession d’un fonds de commerce est une opération délicate encadrée par la loi. Pour cette raison, il est judicieux de recourir au service d’un professionnel du droit pour mener à bien l’affaire.

Le contrat de vente

La cession définitive du fonds de commerce est généralement précédée d’un avant-contrat sous forme d’une promesse de vente. L’acte de vente contient une clause indiquant que le vendeur est garant envers l’acheteur de l’exactitude des informations qui y figurent. L’inexactitude d’une ou plusieurs mentions est assimilée à un vice caché permettant d’agir contre le vendeur. Cette garantie du vendeur ne peut pas être réduite ou écartée.

Une clause de garantie de passif peut être incluse dans le contrat de vente : elle permet à l’acquéreur de se protéger de dettes qui n’apparaîtraient pas dans les comptes ou qui viendraient à naître après la cession (lors d’un redressement fiscal, par exemple).

Le bailleur du propriétaire du fonds de commerce est obligatoirement informé du projet de cession et doit participer à l’acte de vente.

L’information des tiers

Afin d’informer les tiers, c’est-à-dire les créanciers et l’administration, trois types de publicités sont prévues :

l’enregistrement de l’acte de cession au service des impôts du lieu d’exploitation du fonds de commerce ;
la publication de la vente du fonds de commerce dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où le fonds de commerce est exploité ;
une annonce d’information, à l’initiative du greffe du tribunal de commerce, publiée au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) afin de permettre aux créanciers du vendeur de former opposition dans un délai de 10 jours.

La cession d’un fonds libéral comme la cession d’un fonds artisanal sont nettement moins réglementées que la vente du fonds de commerce. En revanche, la vente d’une exploitation agricole qui sous-tend la cession des terres de l’exploitant est très encadrée afin de préserver le maintien des terres agricoles.

Quid des contrats en cours ?

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas transfert automatique à l’acquéreur des contrats conclus par le vendeur, à l’exception des cas prévus par la loi. À savoir :

les contrats de travail (le salarié qui refuse de travailler pour le nouvel employeur s’expose à des sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement pour faute) ;
les contrats d’assurance dommage.

Quelle fiscalité ?

La cession de fonds de commerce ou de clientèle entraîne pour l’acquéreur le paiement de droits de mutation à titre onéreux calculés sur le prix de vente. Si l’administration fiscale estime que le prix de vente est trop bas, elle peut réévaluer la valeur du fonds afin de réclamer des droits supplémentaires.