Hériter d’une entreprise par donation-partage

Quelle est la différence entre une donation et une donation-partage ?

La donation consiste à transmettre, de son vivant, un bien à une ou plusieurs personnes sans contrepartie financière. Le bénéficiaire reçoit le bien et en devient pleinement propriétaire immédiatement.

La donation-partage, quant à elle, permet non seulement de donner un bien, mais aussi d’organiser à l’avance la répartition entre les bénéficiaires. Elle fige définitivement les valeurs des biens transmis, ce qui évite tout risque de contestation future entre héritiers au moment de la succession. C’est ce qui est indiqué dans le cadre de la transmission d’une entreprise, car cela permet d’assurer la continuité de l’activité sans conflit entre les héritiers.

Qui peut bénéficier d’une donation-partage ?

La loi n° 2006-728 du 23/6/2006 a autorisé les donations-partages réunissant un seul héritier (un enfant unique, par exemple) et une ou plusieurs autres personnes. Inversement, la donation-partage peut réunir une seule personne étrangère et plusieurs héritiers ou descendants.

D’autre part, les héritiers intervenant à la donation-partage ne sont plus exclusivement les enfants. La loi autorise le disposant à préférer un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou même des personnes étrangères à la famille (par exemple, les salariés) si ces derniers se révèlent plus aptes à gérer l’entreprise.

De plus, l’obstacle de la réserve des enfants a été supprimé : ces derniers peuvent désormais renoncer par avance à réclamer, au moment du décès du parent, la réduction des libéralités qui dépasseraient la quotité disponible de la succession. Cette renonciation est néanmoins encadrée et ne peut exister qu’en cas d’entente familiale.

Quels sont les biens concernés par une donation-partage ?

Dans l’hypothèse où le donateur donne et partage l’ensemble de ses biens (personnels et professionnels), les personnes autres que les héritiers ne peuvent recevoir d’autres biens que ceux affectés à l’exploitation de l’entreprise.

Quelles sont les démarches ?

La donation d’une entreprise s’accompagne d’un certain nombre de démarches, notamment :

l’enregistrement de l’acte de donation (réalisé par un notaire) ;
la mise à jour des statuts de l’entreprise ;
la déclaration des droits de donation auprès des autorités fiscales.

Quels peuvent être les avantages fiscaux ?

Transmission familiale

Plus le lien de parenté est fort, plus le montant de l’abattement sera élevé :

100 000 € entre parents et enfants ;
31 864 € entre grands-parents et petits-enfants ;
15 932 € entre frères et sœurs ;
7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces.

Pacte Dutreil

Le personnel de l’entreprise ou les proches du cédant, bénéficiaires de la donation, bénéficient d’un abattement de 500 000 € sur les valeurs reçues, sous certaines conditions :

l’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
les bénéficiaires doivent être des personnes titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et à temps plein, ou être titulaires d’un contrat d’apprentissage ;
lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux, le fonds ou la clientèle, ou encore les parts et actions doivent avoir été détenus depuis plus de 2 ans par le donateur ;
les donataires doivent poursuivre l’exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l’activité de la société pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, et l’un d’eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.

L’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Cette exonération est accordée sur option des intéressés.

À défaut, les donataires peuvent bénéficier d’exonérations de droits à concurrence de 75 % de la valeur des biens transmis dans le cas d’une transmission par décès ou d’une transmission d’entreprise par donation (donation en pleine propriété).

Les parts transmises doivent alors être conservées pendant 4 ans et l’un des héritiers, donataires ou légataires, doit poursuivre l’exploitation pendant 3 ans.

Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ou de biens affectés à une entreprise individuelle (ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction supplémentaire de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Elles bénéficient aussi de la possibilité de différer pendant 5 ans, moyennant intérêts, le paiement de droits de mutation et, à l’issue de ces 5 ans, de fractionner ce montant sur 10 ans.

BON À SAVOIR

La donation d’une entreprise peut être assortie d’une clause de maintien de la gestion par le donateur, on parle alors de donation avec réserve d’usufruit. La propriété de l’entreprise est transférée au(x) donataire(s), mais le donateur conserve la gestion et les bénéfices de l’entreprise.

C. civil : Art. 1075-2.

CGI : Art. 732 ter et 787 B et s.