Transmission de droits sociaux, d’actions ou de parts sociales

Qu’est-ce qu’une part sociale ?

Le capital d’une société est divisé en parts qui représentent le droit de propriété de chaque associé dans le capital. Dans une société de personnes, par exemple une société à responsabilité limitée (SARL), on parle de parts sociales attribuées aux associés ; pour une société par actions, telle qu’une société anonyme (SA), on parle d’actions et d’actionnaires.

Les titres émis par une société cotée en bourse, également appelées des actions, sont soumis à une législation différente.

Le détenteur d’une action ou d’une part sociale a vocation à toucher un dividende, c’est-à-dire une partie du bénéfice réalisé par la société. S’il revend ses droits sociaux plus chers qu’il ne les a acquis, il réalise alors un gain, aussi appelé plus-value de cession. Cette plus-value est en principe imposable, mais il est possible, dans certains cas, de bénéficier de dispositifs d’exonération fiscale.

Quels sont les avantages à acquérir des titres sociaux ?

Acquérir des titres est une démarche intéressante : l’entrepreneur investit dans une société qui est déjà en activité, possède ses locaux, sa clientèle, ses salariés, ses fournisseurs, etc.

La transmission des titres sociaux ou droits sociaux se déroule en dehors de la société et concerne uniquement le vendeur et l’acquéreur. De ce fait, après transmission, tous les contrats et engagements de la société se poursuivent automatiquement sans démarche particulière : l’acquéreur de titres devient associé d’une société dotée d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés, composé de biens et valeurs mais aussi de dettes (le passif).

En achetant des titres de la société, le repreneur bénéficie de deux types de droits :

l’encaissement d’une part des bénéfices réalisés par la société (les dividendes) ;
et un pouvoir dans la prise de décision. L’associé majoritaire en nombre de titres impose généralement ses choix aux associés minoritaires. Dès lors, le repreneur doit se poser la question de son futur statut attaché aux nombres de parts qu’il acquiert, et de l’implication qui en découle dans la gestion de la société.

Une décote du prix proposé pourra être négociée par le repreneur s’il acquiert seulement une partie des titres ne lui permettant pas de devenir associé majoritaire.

La cession de titres sociaux ne modifie en rien le sort du bail des locaux commerciaux ou professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité de la société, car c’est elle qui est titulaire du bail.

Il est fréquent que les associés ouvrent auprès de la société des « comptes courants d’associés » qui leur permettent de mettre de l’argent à la disposition de la personne morale, moyennant paiement par celle-ci d’intérêts à leur profit. Lors de la négociation en vue d’acquérir des titres, le repreneur doit exiger, avant de signer l’acte de cession, que les sommes figurant dans les comptes courants d’associés soient remboursées aux titulaires de ces comptes.

Quelles précautions prendre avant l’acquisition de titres ?

Le repreneur de parts sociales ou d’actions doit être vigilant afin de ne pas investir dans une société en déclin ou endettée. Tout compte dans l’estimation de la juste valeur des titres d’une société et donc de leur prix d’acquisition : le secteur d’activité, la situation géographique, la masse salariale, le montant des actifs, le patrimoine, la rentabilité, ainsi que tout ce qui est inscrit au passif de l’entreprise.

Avant d’entrer en négociation, il est donc essentiel d’obtenir communication par le greffe du tribunal des activités économiques (anciennement tribunal de commerce) des documents, statuts, comptes sociaux, bilans, procès-verbaux d’assemblées générales, extrait Kbis, état d’endettement, etc.

La lecture attentive de ces documents permettra au repreneur de former une vision précise de la situation juridique, financière, fiscale et sociale de la société afin de prendre sa décision d’achat dans les meilleures conditions.

Ces documents peuvent être obtenus sur le site Internet du greffe du lieu du siège social, ou sur place via des bornes interactives.

Certaines clauses spécifiques permettent de protéger l’acquéreur :

la clause de garantie de passif, insérée dans l’acte de cession, permet de se prémunir contre l’apparition d’un nouveau passif ou de l’aggravation d’un passif existant dont l’origine serait antérieure à la date d’acquisition (par exemple, lors d’un redressement fiscal) ;
la garantie d’actif protège contre toute diminution de l’actif dont la cause est antérieure à la cession.

Quelles conséquences fiscales ?

Pour l’acquéreur

En cas d’achat de parts sociales, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement fixés à 3 % du prix de vente, diminués d’un abattement proportionnel au nombre de parts achetées, jusqu’à 23 000 € (si toutes les parts sont rachetées).

Exemple : un acquéreur achète 5 parts d’une société divisée en 20 parts sociales, pour un prix total de 250 000 €. Les droits d’enregistrements s’élèveront à 250 000 × 0,03 = 7 500 €. L’abattement sera de 23 000 × 5/20 = 5 750 €. L’acquéreur aura alors à payer 7 500 – 5 750 = 1 750 € de droits d’enregistrement.

Pour l’achat d’actions, l’acquéreur paie des droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente.

Pour le vendeur

Quand la cession de parts sociales ou d’actions dégage une plus-value pour le vendeur, celle-ci est imposable.

L’imposition est calculée au taux forfaitaire de 30 %, sauf si le cédant décide de soumettre ses gains au barème de l’impôt sur les revenus. Dans ce dernier cas, des abattements fiscaux permettent d’alléger la part imposable à l’impôt sur le revenu mais les contributions sociales (CSG, CRDS etc.) restent dues.