Recevoir une entreprise par donation-partage

La donation consiste à transmettre, de son vivant, un bien à une ou plusieurs personnes sans contrepartie financière. Le bénéficiaire reçoit le bien et en devient pleinement propriétaire immédiatement.

La donation-partage, quant à elle, permet non seulement de donner un bien, mais aussi d’organiser à l’avance la répartition entre les bénéficiaires. Elle fige définitivement les valeurs des biens transmis, ce qui évite tout risque de contestation future entre héritiers au moment de la succession. C’est ce qui est indiqué dans le cadre de la transmission d’une entreprise, car cela permet d’assurer la continuité de l’activité sans conflit entre les héritiers.

Pour une chef d’entreprise, la loi n° 2006-728 du 23/6/2006 a autorisé les donations-partages réunissant un seul héritier (un enfant unique, par exemple) et une ou plusieurs autres personnes. Inversement, la donation-partage peut réunir une seule personne étrangère et plusieurs héritiers ou descendants.

D’autre part, les héritiers intervenant à la donation-partage ne sont plus exclusivement les enfants. La loi autorise le disposant à préférer un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou même des personnes étrangères à la famille (par exemple, les salariés) si ces derniers se révèlent plus aptes à gérer l’entreprise.

De plus, l’obstacle de la réserve des enfants a été supprimé : ces derniers peuvent désormais renoncer par avance à réclamer, au moment du décès du parent, la réduction des libéralités qui dépasseraient la quotité disponible de la succession. Cette renonciation est néanmoins encadrée et ne peut exister qu’en cas d’entente familiale.

Dans l’hypothèse où le donateur donne et partage l’ensemble de ses biens (personnels et professionnels), les personnes autres que les héritiers ne peuvent recevoir d’autres biens que ceux affectés à l’exploitation de l’entreprise.

La donation d’une entreprise s’accompagne d’un certain nombre de démarches, notamment :

• l’enregistrement de l’acte de donation (réalisé par un notaire) ;
• la mise à jour des statuts de l’entreprise ;
• la déclaration des droits de donation auprès des autorités fiscales.

Il permet de transmettre son entreprise, par donation ou succession, à un membre de sa famille ou aux salariés de l’entreprise en payant des droits réduits. Ces derniers sont calculés sur 25 % de la valeur de l’entreprise (exonération à hauteur de 75 %). Pour obtenir cet avantage, les conditions suivantes doivent être remplies :

• l’activité principale de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• le donateur doit avoir détenu l’entreprise au moins pendant 2 ans ;
• tous les bénéficiaires doivent conserver l’entreprise au moins pendant 6 ans ;
• l’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l’activité de la société pendant les 3 ans.

L’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire.

Le pacte Dutreil peut se cumuler avec les dispositions fiscales existantes :

• En cas de transmission familiale : plus le lien de parenté est fort, plus le montant de l’abattement pratiqué sur les droits de donation sera élevé :
  • 100 000 € entre parents et enfants ;
  • 80 724 € entre conjoints et partenaires de PACS ;
  • 31 864 € entre grands-parents et petits-enfants ;
  • 15 932 € entre frères et sœurs ;
  • 7 967 € entre oncles/tantes et neveux/nièces.
• En cas de transmission à des salariés : abattement de 500 000 € sur la valeur de l’entreprise pour le calcul des droits de donation.
• Donateur de moins de 70 ans : les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ou de biens affectés à une entreprise individuelle (ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction supplémentaire de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.

C. civil : Art. 1075-2.

CGI : Art. 732 ter et 787 B et s.