Droit de la famille, des personnes et de la consommation Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire 8 fiches Divorce : attribution du logement de la famille Divorce : date à laquelle le divorce est définitif Divorce : mesures provisoires Divorces devant le juge Divorce : droit à la prestation compensatoire (PC) Recouvrement public de la pension alimentaire Divorce : versement de la prestation compensatoire Divorces par consentement mutuel Majeurs incapables : tutelles, curatelles 5 fiches Habilitation familiale Ordonnance de protection Sauvegarde de justice Tutelle des mineurs Curatelle et tutelle du majeur vulnérable Successions, donations, héritages, testaments 15 fiches Contentieux des successions Différentes formes du testament Donation-partage Effets du testament Libéralités graduelles Libéralités résiduelles Mandat à effet posthume : gestion de l'actif Mandat de protection future Partage amiable en matière de succession Partage judiciaire de l'indivision successorale Successions internationales Règlement des successions transfrontalières Testament-partage Acceptation ou renonciation à la succession Cantonnement en matière de libéralité Autorité parentale et garde des enfants 4 fiches Délégation ou retrait de l'autorité parentale Exercice de l'autorité parentale par les parents Protection de l'enfance Procédure d'assistance éducative État civil : changement de nom ou prénom, mariage, PACS, concubinage 3 fiches Conséquence du non-respect des conditions de formation du mariage Pacte civil de solidarité (Pacs) : conclusion et effets Conditions du mariage Adoption, filiation et contestation / reconnaissance de paternité 4 fiches Action en contestation de paternité Action en recherche de paternité Adoption plénière Adoption simple Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage 5 fiches Liquidation du régime de la séparation Régime matrimonial de la participation aux acquêts Assurance-vie Avantage matrimonial Changement de régime matrimonial (en l'absence d'élément d'extranéité) Protection du consommateur : contrats, vente à distance, clauses abusives, vice caché 2 fiches Information du consommateur dans les contrats à distance J'ai acheté une voiture avec un vice caché. Que faire ?
