Droit de la famille, des personnes et de la consommation Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire 8 fiches Date à laquelle le divorce est définitif Divorce : mesures provisoires Divorces devant le juge Divorces par consentement mutuel Droit à la prestation compensatoire (PC) Recouvrement public de la pension alimentaire Versement de la prestation compensatoire Attribution du logement de la famille Majeurs incapables : tutelles, curatelles 5 fiches Habilitation familiale Tutelle des mineurs Ordonnance de protection Sauvegarde de justice Curatelle et tutelle du majeur vulnérable Successions, donations, héritages, testaments 14 fiches Acceptation ou renonciation à la succession Cantonnement en matière de libéralité Différentes formes du testament Donation-partage Effets du testatment Libéralités graduelles Libéralités résiduelles Mandat à effet posthume : gestion de l'actif Mandat de protection future Partage amiable en matière de succession Partage judiciaire : indivision successorale Successions internationales Testament-partage Règlement des successions transfrontalières Autorité parentale et garde des enfants 4 fiches Délégation ou retrait de l'autorité parentale Exercice de l'autorité parentale par les parents La loi du 14 mars 2016 : de la protection de l'enfance à la protection de l'enfant Procédure d'assistance éducative État civil : changement de nom ou prénom, mariage, PACS, concubinage 3 fiches Conditions du mariage Conséquence du non respect des conditions de formation du mariage. Pacte civil de solidarité (Pacs) : conclusion et effets Adoption, filiation et contestation / reconnaissance de paternité 3 fiches Action en contestation de paternité Adoption simple Adoption plénière Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage 5 fiches Assurance vie Avantage matrimonial Changement de régime matrimonial (en l'absence d'élément d'extranéité) Régime matrimonial de la participation aux acquêts Liquidation du régime de la séparation Protection du consommateur : contrats, vente à distance, clauses abusives, vice caché 2 fiches Voiture et vice caché Information du consommateur dans les contrats à distance
