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Les alternatives au procès

Régler un conflit en évitant un procès

La résolution d’un conflit ne passe plus prioritairement par un procès. Elle peut être trouvée de manière rapide, efficace et plus sûre grâce aux modes amiables de résolution des différends, en évitant les aléas d’un procès. Ces alternatives au procès constituent des outils favorisant un accès au droit et à la justice pour tous.

Faire appel à un avocat, c’est s’assurer de choisir le mode amiable le plus approprié à votre situation et d’affronter sereinement un litige avec les conseils indispensables pour trouver une solution viable et pérenne qui protégera vos intérêts.

La procédure participative

La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle les parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice.

Chaque partie est accompagnée tout au long de la procédure par son avocat. Il est le seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel et connaissance juridique et à apporter toutes les garanties liées à sa déontologie.

Si un accord est trouvé, une convention précisant les modalités de cet accord est signée par les parties mettant fin au différend. Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par un juge. En cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges déjà intervenus.

Quels sont les avantages de la procédure participative ?

  • Prévisibilité : la procédure participative supprime l’aléa d’un procès, les parties conservent la maîtrise des décisions à prendre ;
  • Sécurité juridique : la procédure est sécurisée par la présence obligatoire d’un avocat auprès de chaque partie tout au long du processus, dans le strict respect de la législation ;
  • Économie de temps et de moyens : le calendrier de la négociation est convenu à l’avance et les frais sont partagés entre les parties ;
  • Confidentialité : cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et les pièces communiquées.

Quels sont les différends concernés ?

La procédure participative peut être envisagée pour la plupart des litiges qui n’ont pas encore donné lieu à la saisine de la justice, ainsi qu’en matière prud’homale.

Toutefois, les différends concernant les droits dits indisponibles ou extrapatrimoniaux, c’est-à-dire, liés à une personne physique (filiation, délégation de l’autorité parentale…) sont exclus hormis le divorce et la séparation de corps.

Photo de deux chefs d’entreprises qui se sert la main

L’arbitrage

L'arbitrage permet de soumettre par une convention le règlement d'un différend (né ou susceptible de naître) à un tiers librement choisi que l'on investit de la mission de juger. Il se distingue des autres modes amiables de résolution des différends dans la mesure où le litige est tranché par un ou plusieurs arbitres qui rendent une sentence arbitrale s’imposant aux parties. Le recours à l’arbitrage peut être prévu par une clause compromissoire insérée dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle.

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

  • Une procédure plus rapide car elle est enfermée dans des délais très stricts ;
  • Une procédure confidentielle car les débats sont non publics. Les parties réduisent ainsi les risques de nuire à leur image et à leur réputation ;
  • Une procédure souple car la suppression du formalisme procédural permet aux parties de choisir une procédure sans appel possible ;
  • Des coûts maitrisés, les honoraires des arbitres sont connus en amont et souvent sans rapport avec les enjeux des litiges concernés par l’arbîtrage.

Quels sont les différends concernés ?

Même si toute personne physique ou morale, confrontée à un litige, peut recourir à l'arbitrage afin de faire trancher un différend, il concerne surtout la vie des affaires et les litiges où les montants en jeu sont importants.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat peut vous accompagner dans le choix de ce mode amiable sous deux formes :

  • Comme conseil : les parties ont en effet la liberté d’être assistées et représentées par le ou les avocats de leur choix ;
  • Comme arbitre : le choix du ou des arbitres revient d’un commun accord entre les parties. Le choix d’un arbitre avocat est un gage de compétence et d’indépendance.

La médiation

Grâce à l’intervention du médiateur, un tiers neutre, indépendant et spécifiquement formé, les parties qui s’opposent peuvent parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs, mettant ainsi fin au litige.

La mission du médiateur n’est pas de trancher un litige mais de faciliter les négociations entre les parties, qui restent maîtresses de la solution à donner à leur différend. Le médiateur va les aider à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et équitable.

Il existe deux types de médiation :

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes, soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat, soit parce qu’elle est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties après la naissance du litige. C’est une procédure souple et flexible qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.

La médiation judiciaire

La médiation peut aussi s'inscrire dans le cours d'une procédure judiciaire. Elle est alors proposée par le juge, sous réserve de l'acceptation des parties. Dans ce cas, le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l'affaire à l'audience en cas d'échec, soit à entériner l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.

Dans quels cas peut-on faire appel à la médiation ?

La médiation peut intervenir lors de nombreux différends :

  • Différends entre particuliers (différends de voisinage, patrimoniaux, divorce...) ;
  • Différends commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires…) ;
  • Différends dans un cadre professionnel (entre employeurs et salariés, entre salariés...) ;
  • Différends immobiliers (entre copropriétaires, propriétaires et locataires, propriétaires et syndic...).

Quels sont les avantages de la médiation ?

Ce qui en fait un mode original de régulation des conflits, c'est qu'elle met en œuvre des techniques qui amènent les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur litige.

Gain réciproque

Le recours à la médiation permet de rétablir le dialogue et de recréer un lien social entre les parties, en évitant la violence de l’affrontement d’un procès. Il n'y a pas de perdant ou de gagnant. Elle assure la continuité des relations. Cela est notamment valable pour les entreprises dès lors que les relations commerciales doivent être amenées à perdurer à l’issue du différend.

Confidentialité

La médiation a la particularité d’assurer la confidentialité des échanges. Même si elle échoue, les déclarations, documents utilisés dans ce cadre ne peuvent être divulgués, ni invoqués devant la justice sans l’accord des parties.

Souplesse et prévisibilité

La médiation évite les aléas d’un procès aussi bien sur les décisions qui seront prises que sur le coût et les délais de la résolution du litige, les tarifs et le calendrier étant définis en amont. De plus, il s’agit d’une approche souple qui peut être interrompue à tout moment au profit de la voie judiciaire classique.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat médiateur

En tant qu’acteur coutumier du conseil et de la négociation, l’avocat peut être choisi comme médiateur dans la résolution d’un différend. Il est le seul professionnel libéral indépendant qui offre des garanties déontologiques absolues en termes de secret professionnel, de responsabilité et de prévisibilité des coûts par la convention d’honoraires. Il rédige un protocole d’accord en veillant à sa légalité et à l’équilibre de la solution adoptée tout en assurant sa sécurité juridique.

L’avocat conseil

Les parties peuvent être assistées par leur avocat au cours de la médiation. Il n'est pas envisageable que les parties n'aient pas été éclairées sur leurs droits. De plus, lorsque chacune des parties est accompagnée de son avocat, le protocole d’accord peut être sécurisé par l’Acte d’avocat de médiation, contresigné par l’avocat de chacune des parties, qui attestera de la réalité du consentement des parties pleinement éclairées, notamment sur les conséquences juridiques de l’acte.

Photo de 4 personnes assis autour d’une table

La conciliation

La conciliation est l’arrangement amiable d’un différend conclu entre des personnes en conflit. Il s’agit d’une solution rapide et gratuite de règlement des litiges qui évite aux parties de s’engager dans une procédure judiciaire.

La conciliation fait appel dans la plupart des cas à un tiers, qui peut être le juge lui-même dans le cadre de la procédure devant le tribunal d’instance, ou par un conciliateur, auxiliaire de justice bénévole garantissant l’impartialité de la conciliation et secret professionnel. Si un accord est trouvé, le conciliateur établit un constat, signé par les parties, qui peut être validé par un juge afin de lui donner une force exécutoire.

Quels sont les différends concernés ?

Le recours à la conciliation peut être envisagé pour la plupart des différends de la vie quotidienne : conflit de voisinage, impayés, contestation d’une facture, problèmes entre propriétaires et locataires, etc.

En sont exclus, les conflits relevant du droit administratif opposant des particuliers à l’administration ainsi que certains domaines liés à la famille et à l’ordre public (filiation, autorité parentale).