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Quel est le tribunal compétent ?

Des juridictions spécialisées en fonction de la nature de l’affaire

La justice est divisée en deux grands ordres :

  • L’ordre judiciaire : compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale.
  • L’ordre administratif : principalement compétent dès qu’une personne publique est en cause, comme une administration, une collectivité ou un service de l’État.

En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres.

L’ordre judiciaire

L'Ordre judiciaire est divisé en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Par ailleurs, l'organisation judiciaire est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois en cas de contestation.

Photo tribunal

Les juridictions civiles de 1er degré

Le juge de proximité

Compétence : Le juge de proximité est compétent pour les litiges personnels de la vie quotidienne dont le montant n'excède pas 4000 € (restitution de dépôt de garantie dans le cadre d'un bail d'habitation, conflits de voisinage, etc.)

Procédure : Le juge de proximité peut être saisi par courrier simple, déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Le juge de proximité statue en premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible.

Attention : A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront désormais compétents pour tout litige inférieur à 4000 €.

Le tribunal d'instance (TI)

Compétence : Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros (achat d’un produit, impayés, travaux mal exécutés, etc.), et quel qu’en soit le montant pour les affaires relatives aux tutelles, aux baux d’habitation, aux élections professionnelles, aux baux ruraux, et les litiges liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 euros.

Procédure : Si aucune des parties n’a pu trouver de solution amiable au différend, le tribunal d’instance peut être saisi par déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Si vous contestez le jugement du tribunal d’instance, vous pouvez saisir la cour d'appel.

Le tribunal de grande instance (TGI)

Compétence : Le tribunal de grande instance est compétent pour les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions spécifiques. Il s’agit notamment des affaires concernant les personnes et la famille (état civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale, etc.), des affaires concernant le droit de la propriété immobilière, des brevets et droit des marques ou les affaires dont le montant est indéterminé.

Procédure : Le tribunal de grande instance peut être saisi par requête conjointe, si les deux parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge ou par assignation. L’assistance d’un avocat inscrit auprès d’un barreau du ressort de la cour d’appel où est jugée votre affaire est obligatoire.

Recours : Si vous contestez le jugement du tribunal de grande instance, vous pouvez saisir la cour d'appel.

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Compétence : Le juge des enfants est compétent pour toutes les infractions commises par un mineur. Il prend également les mesures de protection des mineurs et des jeunes majeurs (18-21 ans). Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs.

Procédure : L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Recours : Le jugement du juge des enfants et du tribunal pour enfants peut être contesté devant la cour d'appel.

Le conseil des prud’hommes

Compétence : Le conseil des prud’hommes est compétent pour les litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, rappels de salaires, contrat de travail, ...). Sa compétence particulière est régie par le Code du travail.

Procédure : Le conseil des prud'hommes peut être saisi par le salarié mais aussi par l’employeur. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Un recours est possible devant la cour d'appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 4000 euros. Les affaires portant sur des montants inférieurs ne sont pas susceptibles d’appel mais peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

Le tribunal de commerce (TC)

Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises.

Procédure : Le tribunal de commerce peut être saisi par le dépôt d’une assignation, d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire et conjointe des parties. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Si vous contestez la décision du tribunal de commerce, vous pouvez saisir la cour d’appel pour les litiges dont le montant est supérieur à 4000 euros. Pour les litiges dont le montant est inférieur, l’appel n’est pas possible. Toutefois, un recours peut être effectué devant la Cour de cassation.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Compétence : le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour les litiges entre les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraite) et les usagers. Sa compétence particulière est régie par le Code de la sécurité sociale.

Procédure : Le tribunal des affaires de sécurité sociale tranche les litiges après un recours amiable exercé devant la commission de recours amiable (CRA). Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Si vous contestez le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, vous pouvez saisir la cour d'appel pour les litiges dont le montant et supérieur à 4000 euros ou, si celui celui-ci est inférieur, la cour de cassation.

Le tribunal paritaire des baux ruraux

Compétence : le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles (bailleurs et preneurs de baux ruraux). Sa compétence particulière est régie par le Code rural.

Procédure : Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi par déclaration datée et signée au greffe du tribunal d'instance ou par acte d’huissier. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Si vous contestez le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, vous pouvez saisir la cour d'appel qui rejugera votre affaire si le montant est supérieur à 4000 euros. Si celui-ci est inférieur à 4000 euros, il est possible, dans certains cas de saisir la Cour de cassation.

Les juridictions pénales de 1er degré

Le juge de proximité

Compétence : En matière pénale, le juge de proximité est compétent pour juger les contraventions des quatre premières classes comme par exemple le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route ou les violences légères.

Procédure : La saisine du juge de proximité est similaire à celle du tribunal de police. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Vous ne pouvez contester la décision du juge de proximité devant la cour d’appel que dans le cas où votre contestation ne concerne pas le versement d’une somme d’argent. Pour tous les autres cas, vous pouvez saisir la Cour de cassation ou demander un recours en révision.

Attention : A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront désormais compétents pour tout litige inférieur à 4000 €.

Le tribunal de police 

Compétence : Le tribunal de police est compétent pour toutes les contraventions de cinquième classe passible de peines d’amendes, de peines restrictives, ou privatives de droits, de peines complémentaires (infractions au Code de la route, violences volontaires ayant entraîné une incapacité de moins de 8 jours, contraventions en matière de chasse, port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité, etc.)

Procédure : Le tribunal de police est saisi par le procureur de la République, le juge d’instruction ou la victime. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.

Recours : Vous pouvez contester le jugement du tribunal de police si celui a été rendu en premier ressort et si la peine encourue est une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum une peine d'amende supérieure à 150 €. Un pourvoi en cassation est possible lorsque l'appel n'est pas prévu par les textes.

Le tribunal correctionnel

Compétence : Le tribunal correctionnel est la principale juridiction pénale. Il juge les délits commis par des personnes majeures (blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, homicides involontaires, trafics de stupéfiants, agressions sexuelles, vols, escroqueries, abus de biens sociaux, diffamations, etc.), et infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et 20 ans en cas de récidive.

Procédure : Le tribunal correctionnel peut être saisi par un juge d'instruction, par le parquet, ou par toute personne victime d'un délit. Les débats sont publics sauf lorsque le huis clos est demandé par certaines victimes (mineurs, agressions sexuelles). Le prévenu peut être assisté d’un avocat. Si la peine encourue est inférieure à deux ans, il peut également être représenté par un avocat.

Recours : Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Vous pouvez contester la décision devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

La cour d'assises

Compétence : La cour d'assises juge les crimes, infractions les plus graves, punies de peines de réclusion criminelle de plus de 10 ans (meurtres, viols, incestes, attaques à main armée, trafics de stupéfiants les plus graves, crimes contre l'humanité, etc.).

Procédure : La cour d'assises est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l'instruction d'une affaire. Les débats sont publics sauf s’agissant de certaines infractions ou de l’âge de la victime. L'affaire est alors jugée à huis clos. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour l’accusé mais reste facultative pour la partie civile (la victime).

Recours : L’arrêt de la cour d'assises peut faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'assises appelée Cour d’assises d’appel.

Photo cour de cassation

Les juridictions de second degré

La cour d’appel

Compétence : La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par :

  • le tribunal d'instance (pour les affaires dont le montant est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
  • le tribunal de grande instance ;
  • le tribunal de commerce (pour les affaires dont le montant est supérieur à 4 000 euros) ;
  • le conseil de prud'hommes (pour les affaires d'un montant supérieur à 4 000 euros) ;
  • le tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
  • le tribunal de police (pour les contraventions de 5ème classe) ;
  • le tribunal correctionnel.

Procédure : La cour d'appel juge en fait et en droit, c’est-à-dire qu’elle apprécie l’affaire une nouvelle fois et qu’elle vérifie que la loi a bien été appliquée lors du premier jugement.

Recours : Vous pouvez contester le jugement de la cour d’appel devant la Cour de cassation.

Cour d’assises d’appel

Compétence : La Cour d'assises d'appel réexamine les affaires déjà jugées par une autre Cour d’assises.

Procédure : L’appel de la décision de la cour d’assises doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l’arrêt, au greffe de la cour d'assises ayant prononcé l'arrêt.

Recours : À l'issue d'un procès devant une cour d'assises d'appel, vous pouvez contester son arrêt en formant un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

La Cour de cassation

Compétence : la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée par les tribunaux et les cours d’appel. Elle siège à Paris mais sa compétence est nationale.

Procédure : la Cour de cassation est saisie sur recours, "le pourvoi en cassation", exercé par la personne qui conteste la décision ou par le ministère public. Lorsque la Cour estime que la décision attaquée n'a pas été prise conformément aux règles de droit, elle "casse" la décision. L'affaire est alors renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée. Dans le cas contraire, elle rejette le "pourvoi", ce qui équivaut à confirmer la décision contestée. Pour vous pourvoir en cassation, vous devez être représenté par un avocat spécialement habilité appelé « avocat aux Conseils ».

Recours : La décision de la Cour de cassation est définitive. Une demande de révision peut être possible dans des cas très exceptionnels.

L’ordre administratif

Distinctes des juridictions judiciaires, indépendantes de l'administration, les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en trois échelons.

Photo d'une mairie

Les juridictions de 1er degré

Le Tribunal Administratif

Compétence : Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations pour lesquels les pouvoirs publics sont mis en cause. Il peut s'agir des administrations de l'État, des régions, départements ou communes et des entreprises publiques. Il juge par exemple les refus de permis de construire, expropriations, réparation de dommages causés par l'activité de services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement...

Procédure : Votre requête doit être adressée au greffe du tribunal administratif. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires.

Recours : Si vous contestez le jugement du tribunal administratif, vous pouvez saisir la cour administrative d'appel.

Les juridictions administratives spécialisées

  • La Cour nationale du droit d’asile qui est compétente pour examiner les recours des personnes dont la demande d’asile a été rejetée ;
  • Les commissions départementales d'aide sociale compétentes pour les litiges relatifs aux aides sociales (le recours contre une décision de cette commission s’exercera devant la Commission centrale d’aide sociale et sera susceptible d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) ;
  • Les sections disciplinaires de certains ordres professionnels compétents pour les litiges portant sur les prestations fournies par un professionnel membre ;
  • La commission d'indemnisation des rapatriés compétente s’agissant du contentieux des pensions.

La juridiction de second degré

La cour administrative d'appel

Compétence : La cour administrative d'appel réexamine les décisions du tribunal administratif pour lesquels l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.

Procédure : Si vous faites appel de la décision du tribunal administratif, la procédure devant la cour administrative d'appel est similaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire dans la plupart des affaires.

Recours : Si vous contestez le jugement de la cour administrative d’appel, vous pouvez saisir le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.

Le Conseil d'État

Photo du conseil d’etat

Compétence : Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il juge également certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État (excès de pouvoir, litiges concernant les fonctionnaires et agents de l’Etat nommés par décret, recours contre les élections régionales).

Procédure : la contestation auprès du Conseil d’État doit porter sur une illégalité. Il ne juge pas les faits, mais la manière dont la loi a été appliquée (un vice de forme, erreur de droit ou violation de la loi). Vous devez vous faire assister d'un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans la plupart des cas.

Recours : La décision du Conseil d’État est définitive. Une demande de révision peut être possible dans des cas très exceptionnels.