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Occupation du domaine public, normes, procédures administratives : ce qu’il faut savoir avant de lancer son activité

Pour démarrer votre activité sur de bonnes bases, il est essentiel de s’informer sur toutes les procédures administratives à respecter et les contraintes en terme de normes et d’occupation du domaine public. Pour en savoir plus, n’hésitez à pas à consulter un avocat. Il saura vous conseiller en fonction de votre secteur d’activité et vous accompagnera dans toutes vos démarches.

Comme tout projet de création d’entreprise, l’installation d’un food-truck, nécessite de respecter un certain nombre de règles et de nombreuses formalités administratives. Une parfaite maîtrise de la réglementation, aussi complexe soit-elle, est un prérequis pour démarrer son activité en toute sécurité.

Un commerce ambulant de restauration est une activité spécifique qui requiert notamment :

  • L’inscription auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) et également de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) en cas de vente de produits non transformés (boissons par exemple),
  • La demande d’une carte de commerçant ambulant, si l’activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation de l’entreprise,
  • L’obtention d’un agrément sanitaire auprès de la Direction départementale de la protection des populations,
  • L’autorisation d’occupation du domaine public auprès de la mairie ou de la collectivité concernée, en cas d’installation sur la voie publique ou un espace appartenant à une dépendance du domaine public,
  • L’obtention d’une licence auprès du service des douanes, en cas de vente de produits alcoolisés.

Le non-respect de ses obligations est passible de lourdes peines, d’expulsion et entrainerait l’arrêt immédiat de votre activité.

Pour tout connaître des normes qui nécessitent une veille permanente, faites appel à un avocat, qui vous accompagnera tout au long de votre projet de création, accomplira les démarches en votre nom et vous informera de toute évolution de la réglementation. Vous pourrez ainsi vous consacrer à vos clients en toute sérénité.

Avant même de lancer votre entreprise, vous devez vous interroger sur le ou les emplacements envisagés pour l’installation de votre commerce. Quel que soit le lieu que vous privilégiez, une autorisation sera nécessaire.

Installation sur la voie publique

Avant toute installation sur le domaine public, vous devrez obtenir un permis de stationnement et vous acquitter d’une redevance auprès de l’autorité administrative en charge de la police de la circulation, la plupart du temps la mairie ou la préfecture.

Installation sur une foire, un marché ou un événement spécifique

Si vous souhaitez vous installer au sein d’un marché ou lors d’un événement particulier, vous devrez vous rapprocher de l’organisateur et vous acquitter d’un droit de place.

Installation sur un emplacement privé

Lorsqu’il s’agit d’un emplacement privé, seul l’accord du propriétaire est indispensable. Nous vous conseillons toutefois d’établir un contrat stipulant les conditions d’installation, les horaires, la durée et éventuellement les modalités financières.

Dans tous les cas, un avocat peut vous accompagner dans les démarches et vous informer de la réglementation liée au droit administratif.

Toute installation sur le domaine public avec une emprise au sol (terrasse fermée, kiosque) ou sans emprise (terrasse non fermée, stationnement d’une camionnette) nécessite une permission de voirie ou un permis de stationnement, auprès de la commune ou de la préfecture.

C’est donc cette autorité qui réglemente l'activité sur les voies publiques et arrête les conditions dans lesquelles des autorisations peuvent leur être délivrées. Elle peut ainsi fixer limiter le nombre de terrasses et en définir les emplacements.

Toutefois, le maire ou le préfet ne peuvent porter atteinte à la liberté du commerce en édictant des interdictions trop générales ou absolues. Tout refus doit être fondé et justifiés par un trouble de l’agrément, de la tranquillité ou de la sécurité des usagers.

En cas d’infraction, vous vous exposez à une amende de 1500 euros ou 3000 euros en cas de récidive.

Si vous estimez que le refus de la municipalité est infondé, un recours auprès du tribunal administratif est possible, au besoin en référé (procédure d’urgence).

N’hésitez pas à consulter un avocat, qui avant toute procédure, analysera votre situation, vous conseillera sur vos chances de succès et sera à même de vous proposer un règlement à l’amiable avec la mairie.

La vente de boissons alcoolisées en France est réglementée et soumise à l’obtention d’une licence de débits de boissons. Il existe différentes licences en fonction de la nature de votre activité et du type de boissons vendus.

Dans le cas d’une activité de restauration, vous devez être titulaire :

  • d’une « petite licence restaurant » pour la vente de boissons du deuxième et troisième groupe (bière, vin, cidre),
  • d’une «licence restaurant» pour la vente de boissons du quatrième et cinquième groupes (alcool distillé, rhum…).

Dans les deux cas la vente de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée qu’à l’occasion d’un repas.

Pour obtenir la licence, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie (ou de la Préfecture de Police à Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture et être titulaire d’un permis d'exploitation délivré par un organisme agréé à l'issu d'une formation obligatoire de 20h.

En plus du respect de la réglementation à laquelle sont soumis la plupart des entrepreneurs et commerçants (informations du consommateur sur les prix, comptabilité, assurances, droit du travail, etc.), vous devrez veiller aux respects de normes spécifiques à votre secteur d’activité.

Réglementation en matière d’hygiène

Votre activité devra respecter la réglementation soumise à tout professionnel de l’alimentaire et de la restauration, et notamment :

  • le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires,
  • l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
  • l’arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale.

Cette réglementation impose le suivi d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire d’une durée de 14 heures dit HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point).

Normes de sécurité

Dans le cas de la création d’une activité de restauration, vous devrez veiller au respect de certaines normes de sécurité prévues par le code de la construction et de l’habitation relatifs aux établissements recevant du public (ERP). Il s’agit notamment de normes relatives à la sécurité des installations électriques et de gaz, au risque d’incendie ou encore à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Pour vous aider à comprendre toutes les normes et réglementations applicables à vote secteur d’activité et démarrer votre activité en toute sécurité, contactez un avocat. En tant que professionnel du droit, il vous aidera à y voir plus clair avant de vous lancer.