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Associations : statuts, responsabilités, financement : ce qu’il faut s’avoir avant de s’engager

Vous souhaitez créer une association à but non lucratif ou vous investir dans une association déjà existante ? Une association est une convention régie par le Code civil qui implique de respecter un certain formalisme et engage la responsabilité de ses membres. Avant de vous lancer, lisez ces quelques conseils et rapprochez vous d’un avocat qui vous informera de vos obligations légales et de vos responsabilités.

Une association à but non lucratif est régie par les dispositions de la loi de 1901.

Pour constituer une association, il convient tout d’abord de vérifier que son objet est bien conforme à cette loi. Ainsi, le but de l’association doit être de mettre en commun des moyens, entre au moins deux personnes, afin d'exercer une activité ayant une finalité autre que leur enrichissement personnel.

La création obéit à plusieurs formalités administratives :

  • Rédaction des statuts, ce qui suppose d’en définir, en autres, le nom, la durée, l’objet social, ses moyens d’action et sa gouvernance,
  • Déclaration auprès de la préfecture.

Maîtrisant la réglementation spécifique applicable aux associations, un avocat vous informera de toutes vos obligations et accomplira pour vous, notamment, les démarches administratives.

Les statuts fixent les fondamentaux de l’association, ses règles de fonctionnement, son organisation… Aussi la rédaction des statuts doit faire l’objet d’une attention particulière.

Leur contenu est libre sous réserve qu’ils soient rédigés en langue française et qu’ils mentionnent à minima :

  • l’objet de l’association,
  • le nom de l’association,
  • le siège social.


Nous vous conseillons vivement d’y inclure également, par exemple :

  • la durée pour laquelle l'association est créée,
  • les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
  • la composition de l’association : les conditions d'adhésion, les membres et catégories de membres,
  • les règles en matière de démission, d’exclusion,
  • l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution,
  • les ressources financières,
  • les modalités de modification des statuts.


Les statuts auront des impacts juridiques importants durant toute la vie de l’association. Afin de ne rien oublier et d’anticiper toute difficulté qui pourrait survenir, il est recommandé de confier leur rédaction à un avocat qui maîtrise le droit spécifique aux associations.

Votre responsabilité civile et pénale peut être engagée

Les actes accomplis par les membres de l’association n’engagent généralement que la responsabilité de l’association. Celle-ci devra réparer les dommages qu’elle peut causer à des tiers et sera passible de poursuites pénales en cas d’infractions, au même titre que toute personne morale ou physique. Toutefois, en cas de manquement délibéré à la loi ou aux statuts, votre propre responsabilité pourra être engagée aussi bien à l’égard de l’association qu’à l’égard des tiers.

Par exemple, si vous avez commis une faute de gestion ayant entraîné des pertes financières, vous êtes susceptible, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d’être condamné à rembourser les dettes de l’association sur votre propre patrimoine.

De même, la responsabilité pénale d’une association n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices d’infractions intentionnelles.

Une assurance en responsabilité civile indispensable

Pour faire face aux aléas et aux éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer au sein de l’association, il est impératif de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant toutes les activités et l’ensemble des personnes impliquées (membres, bénévoles, salariés…).

En revanche aucun contrat ne peut couvrir votre responsabilité pénale.

Attention, dans certains secteurs comme les associations sportives ou de tourisme, les dirigeants peuvent être soumis à des obligations et des responsabilités spécifiques.

Pour tout connaître de vos responsabilités et de vos obligations avant de vous engager, parlez-en à un avocat.

Pour assurer son financement et réaliser son objet statutaire d’intérêt général, une association peut recourir à plusieurs modes de financement, en fonction de sa nature et de ce que ses statuts autorisent.

Cotisations

Si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, il peut être demandé aux membres de l’association de verser une cotisation ou des droits d’entrée. Ces fonds doivent être uniquement destinés aux frais de fonctionnement de l’association et à son objet.

Subventions

Toute association déclarée auprès de la préfecture peut demander l’octroi d’une subvention auprès d’une collectivité ou d’un établissement public. La demande doit concerner un projet d’intérêt général porté par l’association ou à une action de formation des bénévoles.

Dons et legs

Pour faire face au frais de fonctionnement de l’association ou à la réalisation d’un projet, une association peut recevoir des dons, donations ou legs. Toutefois, toutes ne sont pas en capacité de les accepter. Des conditions sont posées par la réglementation, notamment liées à la fiscalité pour les donateurs.

Les dons, donations et legs seront intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Activités lucratives

Bien que l’association soit à but non lucratif, des activités commerciales sont permises dans les limites fixées par la loi. Ainsi, l’association pourra proposer à la vente des produits ou des prestations de services, organiser des événements payants…

Pour tout connaître des règles liées au financement des associations, des conséquences sur la fiscalité et de vos obligations en tant que membre et/ou dirigeant, rapprochez-vous d’un avocat, qui vous proposera un accompagnement adapté.

Le but non lucratif d’une association ne l’exonère pas nécessairement du paiement des impôts. Ainsi, en fonction de son organisation mais principalement de la nature de ses activités l’association sera tenue de payer certains impôts :

  • Taxe d’habitation, dans le cas où elle est locataire de ses locaux,
  • Taxe foncière, dans le cas où elle est propriétaire de ses locaux,
  • Taxe sur les salaires, si elle emploie du personnel,
  • TVA, impôt sur les sociétés, etc.

Un avocat pourra vous aider à faire le point sur la situation de votre association et de vos obligations auprès de l’administration fiscale.

En Alsace-Moselle, les associations ne sont pas soumises à la loi de 1901 mais par le code civil local. De ce fait, elles obéissent à des règles spécifiques. Plus d’informations sur Service-public.fr