?

Propriété intellectuelle : comment protéger mes créations et faire valoir mes droits ?

Vous souhaitez protéger vos créations et vous assurer que personne ne pourra les utiliser sans votre autorisation ? Vous subissez un préjudice de la part d’un concurrent ou souhaitez connaître vos responsabilités en cas de violation de la propriété intellectuelle ?

Pour faire valoir vos droits et vous faire accompagner dans vos démarches, renseignez-vous auprès d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre des créations culinaires, la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle est assez mal adaptée. Il vous est toutefois possible dans certains cas d’agir en concurrence déloyale contre celui qui aura tiré un bénéfice de votre création sans votre autorisation. Pour bien comprendre, il faut avant tout distinguer deux éléments : la recette et l’aspect visuel de votre création.

Un « savoir-faire » difficilement protégeable

Une recette de cuisine est assimilée à une liste d’ingrédients et une succession d’étapes. Elle est considérée comme un savoir-faire qui n’est pas protégeable en soi. Vous pourrez donc difficilement faire valoir des droits sur votre recette sauf si celle-ci présente un caractère original dans sa rédaction (sous la forme d’un poème ou d’un récit par exemple). L’originalité suppose que votre création comporte l’empreinte de votre personnalité.

Une protection de l’aspect visuel de votre création sous certaines conditions

L’aspect visuel de votre création pourrait en théorie bénéficier de la protection des dessins et modèles, qui protège « l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit ». Mais là encore, les conditions sont strictes. Le caractère fantaisiste de votre création ne suffit pas, il faut créer une impression de « jamais vu » et différente ce qui a déjà été déposé. La preuve de la satisfaction de ces conditions est généralement très difficile à rapporter en cas de contentieux.

Dans tous les cas, si vous venez à exploiter vos créations, il vous est possible de les protéger par voie contractuelle. Pour obtenir de l’aide sur les aspects juridiques de votre protection, vous pouvez consulter un avocat qui vous indiquera les options qui vous sont offertes.

Un logo, s’il présente un caractère original, est considéré, par le Code de la propriété intellectuelle, comme une œuvre de l’esprit. Indépendamment de sa protection en tant que marque auprès de l’INPI, l’auteur d’une œuvre graphique et typographique bénéficie donc du droit d’auteur.

La cession des droits doit faire l’objet d’un contrat

En tant que professionnel, il est fortement conseillé de préciser les détails de la cession de droits d’auteur au sein d’un contrat. Cette cession ne peut porter que sur les droits dits « patrimoniaux », à savoir le droit de représentation (communication au public), le droit de reproduction (fixation de l’œuvre sur un support de communication) et le droit d’adaptation ou de modification. Les droits moraux (droit de divulgation, de paternité, de respect de l’œuvre et droit de repentir) sont incessibles et perpétuels.

La cession des droits d’auteur doit impérativement mentionner les éléments suivants sous peine de nullité : le type de droits cédés, l’étendue de la cession (supports sur lesquelles l’œuvre sera diffusée), la destination (usage promotionnel, éditorial, commercial), l’étendue géographique ainsi que la durée. En conséquence, tout ce qui n’est pas précisément indiqué dans le contrat de cession reste la propriété de l’auteur.

Si vous n’avez pas prévu la cession des droits d’adaptation sur le logo vendu dans le cadre du contrat conclu avec votre client, celui-ci ne pourra pas le modifier sans votre accord préalable.

Faites appel à un professionnel des contrats et de la propriété intellectuelle

La rédaction des contrats de cession ou des conditions générales de vente est souvent négligée faute de temps ou de connaissances juridiques. Elle s’avère pourtant indispensable pour vous protéger dans les relations avec vos clients et faire valoir vos droits en cas de litige.

Demandez conseil à un avocat, qui rédigera vos CGV ou vos contrats en tenant compte de votre situation et des spécificités de votre activité.

Avant toute chose il est important de distinguer les différents signes distinctifs qui peuvent être identiques mais ne bénéficient pas des mêmes conditions de protection.

La dénomination sociale

Il s’agit du nom qui identifie votre entreprise et sous lequel vous l’avez enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés. Sa protection est automatique dès l’immatriculation de votre société et est valable sur tout le territoire.

Le nom commercial et l’enseigne

Le nom commercial est le nom que vous souhaitez porter à la connaissance du public. Celui-ci est souvent le même que l’enseigne, qui, quant à elle, est le signe visible apposé sur la façade de votre établissement. Contrairement à la dénomination sociale, leur protection ne commence qu’à partir de leur première utilisation et n’a qu’une portée limitée à la zone de chalandise (ville, département, régions…).

Déposez votre marque pour une meilleure protection

Avant d’immatriculer votre entreprise ou de choisir votre nom commercial ou votre enseigne, il est important de veiller à ce qu’ils ne soient pas déjà utilisés par vos concurrents. Pour vous assurer une meilleure protection, vous pouvez également déposer vos signes distinctifs comme marques auprès de l’INPI. Vous pourrez ainsi agir plus facilement en cas d’utilisation de votre marque par un tiers sans votre autorisation.

Demandez conseil à un avocat qui vous éclairera sur les solutions de protection adaptées à votre entreprise et réalisera pour vous les formalités d’immatriculation et de dépôt de marques.

Si vos clients utilisent des images protégées par le droit d’auteur sans autorisation, vous pouvez être tenu pour responsable, sous certaines conditions, à l’égard de l’auteur qui pourra vous assigner aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Protégez-vous grâce à vos conditions générales de vente

En pratique, il est vivement conseillé de prévoir, dans vos conditions générales de vente, une clause de propriété intellectuelle par laquelle le client s’engage à utiliser une image qui lui appartient ou dont la reproduction est autorisée par exemple.

Toutefois, pour que vos conditions générales de vente puissent lier votre client, celui-ci doit les accepter avant de passer commande en manifestant son consentement, en cochant une case prévue à cet effet par exemple.

Demandez conseil à un avocat pour la rédaction de vos conditions générales de vente et plus généralement sur le cadre légal dans lequel s’inscrit votre activité e-commerce.

S’il est aujourd’hui possible de déposer n’importe quel nom de domaine, sous réserve qu’il soit disponible, la première précaution à prendre est de choisir un nom de domaine qui n’est pas déjà une marque déposée. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une action en justice pour contrefaçon et/ou en concurrence déloyale.

La protection débute au moment de son exploitation

L’enregistrement d’un nom de domaine ne vous garantit toutefois aucune protection. C’est son exploitation, c’est-à-dire sa réelle utilisation, qui fera foi en cas de litige avec un tiers.

Ainsi, vous pourrez saisir la justice si un tiers dépose un nom de domaine similaire, avec une extension différente par exemple (.com, .fr, etc.), y compris si celui-ci avait été déposé antérieurement au vôtre mais n’était pas exploité.

Vos signes distinctifs peuvent aussi vous protéger

Vous avez également la possibilité de faire valoir vos autres signes distinctifs, dénomination sociale, nom commercial et enseigne, même s’il ne s’agit pas de marques déposées, pour contester l’utilisation d’un nom de domaine par un concurrent. Ainsi, si vous estimez que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à l’un de vos signes distinctifs vous porte préjudice, vous avez la possibilité d’agir en concurrence déloyale.

Pour vous garantir une meilleure sécurité juridique, nous vous conseillons de déposer votre nom de domaine comme « marque » auprès de l’INPI. L’enregistrement vous garantira en effet la propriété effective du nom de domaine.

Dans tous les cas, demandez conseil à un avocat pour vous protéger contre les agissements parasitaires de vos concurrents.