Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

SA non-cotées : augmentation de capital en numéraire

Dans les sociétés anonymes, les augmentations de capital peuvent être immédiates, soit par émission de titres de capital nouveaux (actions ordinaires ou actions de préférence) ou soit par élévation du montant nominal des titres de capital existants. Par ailleurs, les augmentations de capital peuvent être différées, par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Découvrez les règles qui s’appliquent en cas d’augmentation de capital en numéraire dans une SA non cotées.

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