Congé de proche aidant

Le congé du proche aidant permet au salarié, au fonctionnaire, au demandeur d’emploi, au travailleur indépendant et au conjoint ou partenaire de PACS collaborateur de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour se porter au chevet d’un proche dépendant, c’est-à-dire présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Cette notion de particulière gravité va disparaitre pour étendre le bénéfice du congé de proche aidant à plus de bénéficiaires au plus tard le 1/1/2023 (décret attendu).

Depuis le 1/10/2020, ce congé est indemnisé.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de proche aidant est accordé au salarié (y compris demandeur d’emploi), fonctionnaire, travailleur indépendant et conjoint ou partenaire de PACS collaborateur :

  • lorsque la personne aidée réside en France de façon stable et régulière : le fait qu’elle vive en établissement d’hébergement (maison de retraite) ou chez une autre personne ne fait pas obstacle à ce congé ;
  • lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie, c’est-à-dire bénéficiant :
    • de l’APA classé en GIR 1, 2, 3 ou 4,
    • d’une rente d’accident du travail et de maladie professionnelle et qui bénéficie en plus de la majoration pour tierce personne,
    • de la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d’invalidité ou de vieillesse,
    • de la majoration de la pension accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d’accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d’une manière constante aux soins d’une tierce personne.

En outre, le congé peut être pris si la personne aidée est :

  • son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
  • son ascendant : parent, grand-parent, arrière grand-parent ;
  • son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
  • un membre de la famille (ou collatéral) jusqu’au quatrième degré : frères, sœurs, oncles, tantes, etc., jusqu’aux cousins germains ;
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
  • la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Quelle est sa durée ?

Elle ne peut excéder 1 an sur toute la carrière. Pour un salarié ou un fonctionnaire, le congé peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné, c’est-à-dire pris en plusieurs fois.

Il peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant si la personne aidée décède ou entre dans une maison de retraite ou tout autre établissement d’hébergement ou a recours à un service d’aide à domicile. Idem si l’aidant connaît une importante diminution de ses revenus ou lorsqu’un autre membre de la famille prend le congé de proche aidant.

Que faut-il faire ?

Il faut avertir son employeur au moins 1 mois avant la date du congé selon les formes prévues par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Si ces textes conventionnels ne prévoient rien en la matière, le salarié doit informer son employeur selon un mode qui permet de dater sa démarche (lettre recommandée avec avis de réception, mail…). En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, le congé peut être pris immédiatement.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le bénéficiaire du congé ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, sauf en tant qu’aide à domicile de la personne aidée.

À l’issue du congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un autre poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié est affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Qui a droit à l’allocation journalière du proche aidant ?

Cette allocation (AJPA) peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Peuvent en bénéficier :

  • les salariés et les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant ;
  • les travailleurs indépendants, le conjoint ou partenaire de PACS collaborateur ;
  • les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée ;
  • les demandeurs d’emploi indemnisés qui cessent de rechercher un emploi pour assister un proche : ils peuvent l’obtenir dans la mesure où la situation répond aux critères d’attribution du congé de proche aidant. L’AJPA ne s’ajoute pas aux allocations de chômage.

Les proches aidants à la retraite ne peuvent prétendre à l’AJPA sauf s’ils cumulent un emploi et une retraite ou travaillent à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.

Tout au plus, il est versé 22 allocations sur 1 mois et 66 allocations au cours de toute sa carrière.

Pour le montant de l’allocation (voir barèmes).

La demande est à faire auprès de sa CAF ou de sa caisse MSA.

C. trav. : Art. L. 3142-16 à L. 3142-27. C. séc. soc. : Art. L.168-8 et s. et D. 168-11 et s.

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