Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant est accordé au salarié (y compris demandeur d’emploi), fonctionnaire, agent contractuel de droit public, travailleur indépendant et conjoint ou partenaire de PACS collaborateur :

• lorsque la personne aidée réside en France de façon stable et régulière : le fait qu’elle vive en établissement d’hébergement (maison de retraite) ou chez une autre personne ne fait pas obstacle à ce congé ;
  
• lorsque la personne aidée présente un handicap ou une perte d’autonomie, c’est-à-dire :
  • bénéficie de l’APA : la personne aidée présente une perte d’autonomie classée en GIR 1, 2, 3 ou 4,
    
  • ou est reconnue atteinte d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % pour les personnes handicapées ;
    
  • ou perçoit la majoration ou une prestation complémentaire pour tierce personne.
    
  
  

En outre, le congé peut être pris si la personne aidée est :

• son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
  
• son ascendant : parent, grand-parent, arrière grand-parent ;
  
• son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
  
• un membre de la famille (ou collatéral) jusqu’au quatrième degré : frères, sœurs, oncles, tantes, etc., jusqu’aux cousins germains ;
  
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
  
• la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
  

Elle ne peut excéder 1 an sur toute la carrière. Pour un salarié ou un fonctionnaire, le congé peut, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel ou être fractionné en demi-journées.

Il peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant si la personne aidée décède ou entre dans une maison de retraite ou tout autre établissement d’hébergement ou a recours à un service d’aide à domicile. Idem si l’aidant connaît une importante diminution de ses revenus ou lorsqu’un autre membre de la famille prend le congé de proche aidant.

Il faut avertir son employeur au moins 1 mois avant la date du congé selon les formes prévues par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. Si ces textes conventionnels ne prévoient rien en la matière, le salarié doit informer son employeur selon un mode qui permet de dater sa démarche (lettre recommandée avec avis de réception, e-mail…). En cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, le congé peut être pris immédiatement.

Le bénéficiaire du congé ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, sauf en tant qu’aide à domicile de la personne aidée.

À l’issue du congé de proche aidant ou de la période d’activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un autre poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié est affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Cette allocation (AJPA) peut être versée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Peuvent en bénéficier :

• les salariés et les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant ;
  
• les travailleurs indépendants, le conjoint ou partenaire de PACS collaborateur ;
  
• les stagiaires de la formation professionnelle rémunérée ;
  
• les demandeurs d’emploi indemnisés qui cessent de rechercher un emploi pour assister un proche : ils peuvent l’obtenir dans la mesure où la situation répond aux critères d’attribution du congé de proche aidant. L’AJPA ne s’ajoute pas aux allocations de chômage.
  

Les proches aidants à la retraite ne peuvent prétendre à l’AJPA sauf s’ils cumulent un emploi et une retraite ou travaillent à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.

Tout au plus, il est versé 22 allocations sur 1 mois et 66 allocations au cours de toute sa carrière.

Pour le montant de l’allocation, voir barèmes.

La demande est à faire auprès de sa CAF ou de sa caisse MSA.

C. travail : Art. L. 3142-16 à L. 3142-27. C. sécurité sociale : Art. L.168-8 et s. et D. 168-11 et s. Décret n° 2023-825 du 25/8/2023.