Congé de solidarité familiale

Ce congé, non rémunéré par l’employeur, est désormais associé à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de solidarité familiale s’adresse à tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile est gravement malade.

Un salarié, désigné comme personne de confiance par le malade (personne consultée si le malade est hors d’état de se prononcer), peut demander ce congé.

Cette personne doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.

Quels sont les droits du salarié ?

Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois maximum, renouvelable une fois. Il peut être fractionné, si l’employeur est d’accord, dans cette limite maximale de durée.

Le salarié conserve ses droits aux prestations en nature et espèces de l’assurance maternité, maladie, invalidité et décès pendant le congé et au-delà dans certaines limites.

Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel.

Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Ont droit à cette allocation les bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou ceux qui l’ont transformé en activité à temps partiel. Sont également bénéficiaires les personnes qui ont suspendu ou réduit leur activité et qui sont ascendant, descendant, frère ou sœur ou personne de confiance.

Les demandeurs d’emploi ont également droit à l’allocation.

Elle peut être accordée à plusieurs personnes pour le même patient.

Montant de l’allocation

L’allocation est versée pour :

  • 21 jours au plus, jour ouvrable ou non, y compris si le patient est hospitalisé dès lors que le demandeur suspend son activité pour s’en occuper ;
  • 42 jours s’il réduit son activité.

Le montant de l’allocation dépend de ces paramètres.

Il n’est pas possible de cumuler cette allocation journalière avec l’indemnisation des congés maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail. Pas de cumul avec les indemnités pour les demandeurs d’emploi, avec l’allocation parentale d’éducation, la PreParE ou le complément de libre choix d’activité de la PAJE.

L’allocation est imposable selon les mêmes règles que le revenu qu’elle remplace.

C. trav. : Art. L. 3142-6 et s. ; C. séc. soc. : Art. L. 168-1 et s.

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