Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Congé d’enseignement, de recherche et d’innovation

Congé d’enseignement, de recherche et d’innovation

Qui peut l’obtenir ?

Les salariés qui souhaitent dispenser, à temps partiel ou à temps plein, un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue peuvent bénéficier d’un congé ou d’une période d’activité à temps partiel, sous réserve de remplir une condition d’ancienneté.

Ce congé s’adresse également aux salariés qui souhaitent se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise privée ou publique.

Comment l’obtenir ?

Les modalités de mise en œuvre de ce congé sont définies par accord collectif. À défaut, le salarié informe son employeur au moins 3 mois à l’avance en indiquant la durée du congé souhaité ou l’amplitude de la réduction du temps de travail envisagée. S’il entend renouveler son congé ou sa période d’activité à temps partiel, il doit en informer l’employeur :

  • 2 mois avant le terme de la première période pour un congé ou une activité à temps partiel de moins de 6 mois ;
  • 3 mois à l’avance dans les autres cas.

Comment reporter le congé ?

L’employeur peut reporter la date de départ en congé ou le début de la période d’activité à temps partiel lorsque le départ en congé d’enseignement ou de recherche :

  • porte le pourcentage de salariés simultanément absents à 2 % des effectifs dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
  • porte le nombre d’heures de congés demandées à 2 % du nombre total d’heures travaillées dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Toutefois, le nombre d’heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande, reporté d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.

À quelles conditions ?

Un accord collectif doit déterminer notamment :

  • la durée maximale du congé ou de la période d’activité à temps partiel ;
  • le nombre de renouvellements possibles ;
  • la condition d’ancienneté pour en bénéficier ;
  • les délais à respecter pour informer l’employeur.

À défaut d’accord, l’article L. 3142-130 du Code du travail précise notamment que :

  • la durée maximale du congé ou de la période d’activité à temps partiel est d’1 an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié ;
  • il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté quand l’employeur est d’accord, sinon, 24 mois (consécutifs ou non) d’ancienneté dans l’entreprise, pour bénéficier du congé.
Loi n° 2020-1674 du 24/12/2020 et Décret n° 2021-1332 du 12/10/2021.

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