Congé de solidarité internationale

Il convient de se reporter à la convention ou l’accord d’entreprise ou la convention ou l’accord de branche applicable pour connaître les conditions exigées. Si rien n’est prévu en la matière par les textes conventionnels, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 12 mois.

• La durée maximale du congé, les mesures permettant un maintien des liens avec l’entreprise et les modes d’accompagnement du salarié à son retour sont définis par l’accord collectif de travail. À défaut, la durée maximale du congé est de 6 mois.
  
• À l’issue du congé, le salarié réintègre l’entreprise à son ancien poste ou dans un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
  

Informer son employeur par tout moyen permettant de dater sa demande (lettre recommandée, e-mail, etc.) au moins 30 jours à l’avance en indiquant : le nom de l’association, la date de départ, la durée prévue.

Après avis du comité social et économique, l’employeur peut refuser le congé, mais il doit justifier sa décision.

Dans une entreprise qui ne relève pas d’un accord collectif de travail, l’employeur peut refuser le congé :

• s’il estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l’entreprise ;
  
• si le nombre de salariés bénéficiant du même congé à la date du départ prévue est trop important. Ce chiffre varie suivant la taille de l’entreprise : 1 bénéficiaire pour moins de 50 salariés, 2 entre 50 et 99, 3 entre 100 et 1 999, etc.
  

Le refus doit être motivé et notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier la date, dans les 15 jours après réception de la demande.

Si l’employeur ne répond pas dans les délais, son accord est présumé acquis.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le silence de l’employeur vaut refus de la demande.