Congé sabbatique

Tout salarié justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d’activité professionnelle dans le secteur privé.

Cependant, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour la création d’entreprise ou d’un congé de transition professionnelle d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

C’est un congé non rémunéré, d’une durée comprise entre 6 et 11 mois, pendant lequel le contrat de travail est suspendu.

Le salarié peut faire ce qui lui plaît durant cette période y compris exercer une activité professionnelle, mais il est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté et de non-concurrence.

À l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut, en revanche, pas exiger de son employeur d’être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.

Le salarié a également le droit de rompre son contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Les démarches et le délai de prévenance à respecter sont déterminés par la convention ou l’accord collectif d’entreprise (à défaut, par la convention ou l’accord de branche). En l’absence d’accord collectif, le salarié doit faire sa demande par tout moyen permettant de dater avec certitude la demande (lettre recommandée avec avis de réception, e-mail), au moins 3 mois à l’avance en précisant la durée du congé envisagé.

Il n’est pas obligatoire de préciser l’utilisation que l’on compte faire du congé.

L’employeur doit donner sa réponse par tout moyen permettant de dater sa réponse et cela dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. À défaut de réponse, la demande est considérée acceptée.

L’employeur peut différer, dans la limite de 9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (6 mois dans les entreprises plus grandes), le départ en congé afin que le nombre de jours d’absence prévus au titre des congés sabbatiques et pour création d’entreprise ne dépasse pas le nombre prévu par un accord collectif d’entreprise ou de branche. À défaut d’accord collectif, le congé peut être différé :

• si le pourcentage des salariés simultanément absents de l’entreprise au titre du congé sabbatique est égal ou supérieur à 1,5 % de l’effectif de cette entreprise ;
  
• ou si le nombre de jours d’absence au titre de ce même congé est égal ou supérieur à 1,5 % du nombre total des jours de travail effectués dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant le départ en congé.
  

Le départ peut également être différé lorsqu’il aurait pour effet de porter l’effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d’absence au titre des congés (congé sabbatique, congé au période d’activité à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise) à un niveau excessif au regard, respectivement, de l’effectif total et du nombre de jours travaillés dans l’entreprise. Ces plafonds sont fixés par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche. À défaut, ces plafonds sont fixés à 2 %.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser le départ en congé s’il estime celui-ci préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il doit demander l’avis du comité social et économique.