Médiation pénale

Il s’agit d’une conciliation mise en œuvre dans les litiges opposant une victime et l’auteur d’une infraction.

Comment cela se passe-t-il ?

  • Le procureur de la République peut, avec l’accord des parties, et avant de décider de poursuivre l’auteur de l’infraction, lancer une médiation à condition qu’une telle mesure :
    • assure la réparation du dommage causé à la victime ;
    • mette fin au trouble lié à l’infraction ;
    • permette de reclasser l’auteur de l’infraction.

  • Le procureur n’est pas lui-même médiateur. Il fait appel à une personne physique ou morale extérieure, habilitée comme médiateur (particulier présentant des garanties de compétence, association, personne intervenant dans le cadre d’une maison de justice et du droit), chargée de rapprocher les points de vue.

Quelles sont les conséquences ?

  • L’accord peut :
    • permettre la réparation du préjudice avec le versement de dommages et intérêts ;
    • contraindre l’auteur de l’infraction à participer à une activité dans l’intérêt de la collectivité.

  • Si la médiation aboutit, le dossier est classé sans suite et les poursuites sont terminées.

    L’avocat peut désormais intervenir au cours de cette médiation, les parties pouvant bénéficier, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, de l’aide juridictionnelle.


C. pr. pén. : Art. 41 et D. 15-1 et s. ; Loi du 18/12/1998.

Éditions Prat - Tous droits réservés 2022