Droit pénal, droit routier et droit des étrangers

Procédure pénale applicable aux mineurs victimes

Les mineurs victimes, et plus particulièrement les enfants de moins de 15 ans, bénéficient d’une procédure pénale spécialisée, adaptée à leur condition. La loi établit une obligation de signalement (aux autorités judiciaires ou administratives), lorsque qu’une personne a connaissance d’une situation de danger pour un mineur (cas de maltraitance physique, psychologique, sexuelle). L’affaire est ensuite confiée au Procureur, et débute la procédure pénale.

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