Droit pénal, droit routier et droit des étrangers

Assistance des personnes dans le cadre de l'audition libre

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée de l'accusation dont elle fait l'objet, de son droit de quitter les locaux d'enquête, de son droit à un interprète, de son droit au silence ainsi que de son droit à des conseils juridiques. Découvrez les règles et la procédure de l’audition libre.

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ASSISTANCE DES PERSONNES SOUPÇONNÉES DANS LE CADRE DE L'AUDITION LIBRE




CHAMP D’APPLICATION

Infractions : un crime ou un délit puni ou non d'une peine d'emprisonnement (c'est la différence avec la garde à vue) Enquêtes : flagrance, préliminaire, exécution d’une commission rogatoire, enquête douanière, enquête menée par l'administration compétente (URSSAF, DREETS, etc.) et placement en rétention pour ivresse publique et manifeste

EXERCICE DU DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

Absence de délai de carence
Contrairement à la garde à vue, l’audition peut débuter sans la présence de l’avocat et avant l’expiration du délai de 2 heures.
Possibilité de renonciation
En cas d’indisponibilité de l’avocat, la personne soupçonnée peut accepter expressément de poursuivre l’audition hors sa présence. La renonciation n’est pas irrévocable, si l’avocat se manifeste en cours d’audition son client pourra bénéficier de son assistance et par conséquent interrompre le cas échéant l’audition afin que l’avocat puisse s’entretenir avec son client et prendre connaissance des PV. Le client peut aussi consentir à poursuivre l’audition hors l’assistance de l’avocat.

CONTENU DE L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT

assistance pendant les auditions et les confrontations (pour une durée de 30 minutes au début de l'audition)
  • absence d'entretien obligatoire avec le gardé à vue avant toute audition
  • information de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction
  • absence de consultation des auditions de la personne qui auraient pu être réalisées hors sa présence (différence par rapport à la garde à vue)
Attention : possibilité de poser des questions et de présenter des observations à l'issue de l'audition (même modalités que pour la garde à vue

INFORMATION RELATIVE AU DROIT À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT

  • Elle peut être donnée dans le cadre de la convocation écrite remise à la personne.
  • Elle doit être notifiée dès l’arrivée de la personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie avant toute audition et être consignée par procès-verbal.
  • La personne soupçonnée devra être avisée que les frais liés à l’assistance d’un avocat seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d’accès à l'aide juridictionnelle (AJ).
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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