Droit pénal et droit routier

Exécution du mandat d’arrêt

Exécution du mandat d’arrêt

Entre mandat d’amener et mandat de dépôt, le mandat d’arrêt est l’un des moyens dont dispose le juge d’instruction pour contraindre un suspect à se présenter devant lui.

Qu’est-ce qu’un mandat d’arrêt ?

Le mandat d’arrêt est l’acte par lequel ordre est donné à la force publique, police et gendarmerie, de rechercher, d’arrêter et de conduire la personne visée devant le juge d’instruction ou à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat et où elle sera détenue.

Le mandat d’arrêt doit :

  • mentionner l’identité de la personne qui en fait l’objet ;
  • indiquer :
    • la nature des faits reprochés,
    • leur qualification juridique,
    • les articles de loi applicables ;

  • être daté et signé du magistrat qui l’a délivré.

Il est ensuite transmis aux agents chargés de son exécution et inscrit au fichier des personnes recherchées.

Les agents chargés de l’exécution d’un mandat d’arrêt ne peuvent s’introduire dans le domicile d’un citoyen ni avant 6 h ni après 21 h.

Qui peut délivrer un mandat d’arrêt ?

  • Le juge d’instruction, après avis du procureur de la République ;
  • le procureur de la République ;
  • le tribunal correctionnel ;
  • le président de la chambre de l’instruction ;
  • le président de la cour d’assises.

Le juge de la détention et des libertés (JLD) est le seul compétent pour délivrer un mandat de dépôt, distinct du mandat d’arrêt, pour demander au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir ou de maintenir une personne condamnée ou placée en détention provisoire.

À quelles conditions peut-il être délivré ?

  • Le mandat d’arrêt peut être délivré quand existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable le fait que la personne concernée ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction.
  • Quand une personne est en fuite ou réside en dehors du territoire de la République, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, délivrer contre elle un mandat d’arrêt, si le fait qu’on lui reproche est puni d’au moins une peine correctionnelle d’emprisonnement.
  • En cas de procédure de comparution immédiate, le mandat d’arrêt peut être décerné contre le prévenu, quelle que soit la durée de l’emprisonnement prononcée.

BON À SAVOIR

La personne visée par le mandat d’arrêt doit être interrogée dans les 24 heures après qu’elle a été amenée devant le juge. Si elle a été arrêtée à plus de 200 km du lieu de l’instruction, elle doit être transférée et entendue par le juge d’instruction dans un délai de 4 jours (6 jours dans certains cas).
C. proc. pénale : Art. 122 et 123.

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