Les personnes poursuivies pour certaines infractions du doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins. Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats. Découvrez les règles qui s’appliquent à l’expertise psychiatrique.

Consultez un avocat compétent en Droit pénal, droit routier et droit des étrangers

Consulter un avocat