Domiciliation du siège social
Une entreprise doit obligatoirement posséder une adresse légale, que ce soit celle du lieu où elle est implantée, du domicile privé de son dirigeant ou encore d’une société de domiciliation.
Une adresse, pour quoi faire ?
Depuis le 1/1/2023, toute entreprise, quelle que soit la nature de son activité (commerciale, artisanale, agricole ou indépendante) doit être enregistré au Registre national des entreprises. Cette formalité donne une existence légale à l’entreprise avec un « siège social », c’est-à-dire un lieu où elle peut être contactée par les administrations et ses créanciers.
L’adresse du siège doit être mentionnée sur les papiers d’affaires, factures, commandes, devis, site Internet de l’entreprise, déclarations fiscales et sociales, etc. Pour une société, l’adresse du siège social doit également figurer sur les statuts.
Pour les entreprises qui ne souhaitent pas avoir un local dédié, le Code de commerce propose deux solutions :
- la domiciliation à l’adresse personnelle de son dirigeant ;
- la domiciliation auprès d’une entreprise de domiciliation.
Peut-on domicilier le siège social de son entreprise à son adresse personnelle ?
Vous êtes à la tête d’une société
Une personne morale, c’est-à-dire une société, a le droit de domicilier son siège social au domicile de son représentant légal, qu’il en soit locataire ou propriétaire.
Le gérant pour une SARL, le directeur général pour une société anonyme (SA), le président pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une société par actions simplifiée (SAS).
La loi impose une formalité préalable : avant de demander l’immatriculation de la société au RCS ou au RNA, le dirigeant doit notifier au bailleur s’il est locataire et au syndic de copropriété de l’immeuble son intention d’utiliser cette faculté de domiciliation.
Il s’agit d’une information et non pas d’une demande d’autorisation.
Si une clause du bail ou du règlement de copropriété interdit toute domiciliation dans le logement, il est quand même possible de domicilier la société à l’adresse de son dirigeant, mais seulement pour une durée maximale de 5 ans.
Vous êtes un entrepreneur individuel
La domiciliation est autorisée pour l’entrepreneur individuel, la personne qui exerce l’activité sous son nom et non pas au travers d’une société, artisan, commerçant, micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), prestataire de services, etc. Il peut ainsi donner l’adresse de sa résidence d’habitation, qu’il en soit locataire ou propriétaire, pour l’immatriculation de son entreprise au RCS ou au Répertoire des métiers.
Pour domicilier son entreprise dans son local d’habitation, l’entrepreneur individuel n’a aucune formalité à remplir, ni aucune autorisation à demander.
Peu importe si une clause du bail ou du règlement de copropriété interdit toute domiciliation d’entreprise. Cette possibilité de domiciliation est sans limitation de durée pour l’entrepreneur individuel.
Dans les deux cas
Société ou entrepreneur individuel, vous devrez fournir comme justificatif de domicile au greffe du tribunal de commerce chargé des immatriculations votre avis d’imposition à la taxe foncière ou une copie de votre bail.
Le propriétaire d’une maison individuelle peut domicilier son entreprise qu’elle soit sous forme individuelle ou sociétale, sans limitation de durée, et sans avoir à informer qui que ce soit.
Comment choisir votre société de domiciliation ?
Si vous ne pouvez pas ou ne voulez pas domicilier votre entreprise chez vous, vous pouvez faire affaire avec une société de domiciliation en charge de vous fournir une adresse administrative. Pour cela, vous devrez obligatoirement signer un contrat de domiciliation, d’une durée minimale de 3 mois avec l’entreprise de domiciliation que vous aurez choisie. Pour l’immatriculation au RCS ou au RNA, il vous suffira de fournir une copie du contrat de domiciliation à titre de justificatif.
- Commencez par chercher une entreprise de domiciliation sérieuse ayant pignon sur rue. N’oubliez pas que tout votre courrier, y compris la correspondance du fisc et de l’Urssaf, vont arriver à cette adresse. Si l’entreprise de domiciliation n’est pas sérieuse ou accueille beaucoup de domiciliations sans avoir une organisation administrative suffisante, vous prenez le risque qu’on perde votre courrier.
- Vérifiez les jours et horaires d’ouverture. Ils doivent être suffisamment larges pour ne pas vous heurter à une porte fermée quand vous allez chercher votre courrier. Pour pallier ce désagrément, certaines entreprises de domiciliation ont créé des espaces annexes voisins mais autonomes accessibles par un code électronique et y ont installé des boîtes aux lettres individuelles : le chef d’entreprise peut ainsi passer prendre son courrier à tout moment.
- Vérifiez le prix mensuel du service de domiciliation : s’agit-il d’un prix hors taxes ou TVA comprise ?
BON À SAVOIR
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