Droit pénal et droit routier

Détention provisoire

Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure privative de liberté visant à écarter de la société un prévenu dangereux ou menacé dans l’attente de son jugement.

Qu’est-ce que la détention provisoire ?

À la suite d’une infraction pénale, son auteur présumé peut faire l’objet d’un emprisonnement avant même d’avoir été jugé. Cette mesure privative de liberté ne peut être envisagée que de manière exceptionnelle et dans le respect des conditions fixées par la loi pénale.

Actuellement, les personnes placées en détention provisoire dans l’attente de leur jugement représentent un quart de la population carcérale.

Dans quels cas ?

Durant l’enquête pénale, la personne mise en examen peut rester libre, soumise au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique. À titre exceptionnel, elle peut être placée en détention provisoire.

Compte tenu de la gravité de cette décision, alors que le mis en examen est toujours considéré comme innocent, la mise en détention provisoire ne peut être ordonnée que dans les cas suivants :

  • en matière criminelle, pour des faits qualifiés de crimes, quelle que soit la peine prévue ;
  • en matière correctionnelle, quand l’infraction constitue un délit avec une peine applicable égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement ;
  • quelle que soit la peine prévue, quand la personne poursuivie ne respecte pas les obligations mises à sa charge par une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance par bracelet électronique. Par exemple : la personne se rend dans certains lieux interdits par son contrôle judiciaire, ou s’éloigne de son domicile alors que cela lui est interdit.

Dans le cas d’un mineur

La justice pénale des mineurs auteurs d’infractions est organisée par le Code de la justice pénale des mineurs et les sanctions sont différentes de celles applicables aux majeurs.

La détention provisoire n’est pas possible pour un mineur âgé de moins de 13 ans.

À partir de 13 ans révolus (au moins 13 ans et 1 jour), le mineur peut être placé en détention provisoire si l’infraction qu’on lui reproche est punissable d’une peine criminelle ou s’il n’a pas respecté les obligations mises à sa charge dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence surveillée avec surveillance électronique.

À quelles conditions ?

Quelle que soit l’infraction commise, la détention provisoire doit être motivée par l’une des trois conditions suivantes :

  • la détention provisoire constitue le seul moyen d’éviter que le mis en examen ne fasse disparaître des preuves, n’exerce des pressions sur les victimes ou les témoins ou ne rencontre des complices ou d’autres personnes mises en cause ;
  • la détention provisoire constitue le seul moyen de protéger l’auteur des faits de la vindicte populaire, par exemple les représailles de la part de la famille ou des voisins d’une victime ;
  • la détention provisoire constitue le seul moyen d’éviter que l’auteur ne renouvelle ou ne prolonge l’infraction, ne prenne la fuite ou ne présente un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public.

Qui décide de la mise en détention provisoire ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est seul compétent pour décider le placement en détention provisoire.

Le juge d’instruction doit saisir le JLD au moyen d’une ordonnance, s’il envisage le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen.

Le procureur de la République ne peut saisir le JLD en vue d’un placement en détention provisoire qu’en matière criminelle ou pour les délits punis de 10 ans d’emprisonnement.

Le mis en examen – ou plutôt son avocat – peut faire appel du placement en détention dans les 10 jours qui suivent la décision.

Une personne en détention provisoire peut être libérée pour des raisons médicales.

Combien de temps dure la détention ?

Le juge fixe la durée de la détention provisoire qui ne peut se prolonger indéfiniment.

  • En matière correctionnelle, elle ne peut excéder une durée raisonnable de 4 ou 6 mois, selon la situation, avec prolongation possible.
  • En matière criminelle, elle est limitée à 1 an, avec prolongation possible de 6 mois.

Le temps passé en détention provisoire est imputé sur la durée totale de la peine décidée par le jugement.

Exemple : une personne condamnée à une peine de prison ferme de 18 mois, retenue en détention provisoire pendant 4 mois, purge une peine effective de 14 mois de prison.

BON À SAVOIR

Il arrive qu’une personne placée en détention provisoire au cours d’une procédure pénale dirigée à son encontre soit finalement innocentée à l’issue de son jugement.La loi lui permet de demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel, c’est-à-dire une indemnisation financière pour tous les préjudices occasionnés par cette détention.La demande d’indemnisation est présentée par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 6 mois, au greffe de la cour d’appel du lieu où a été rendue la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.En pratique, il est préférable de confier cette mission à un avocat, quitte à demander l’aide juridictionnelle pour la prise en charge de ses honoraires. Si vous ne remplissez pas les conditions de l’aide juridictionnelle, rien ne vous empêche de trouver un avocat qui accepte de n’être rémunéré qu’au moment où vous toucherez l’indemnité.
Code de procédure pénale : Art. 143-1 à 148-8.

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