En cas d'éloignement des parties ou des personnes devant apporter leur concours à la Justice, ou d'éloignement des lieux, rendant le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut commettre la juridiction la mieux placée sur le territoire. Il peut s'agir aussi bien d'une juridiction de degré égal ou inférieur qui paraît la mieux placée sur le territoire de la République, afin de procéder à tous les actes judiciaires qu'il estime nécessaires. Découvrez les règles de procédure de la commission rogatoire.

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