La citation est un acte de poursuite délivré par le Procureur de la République ou par la victime dans les conditions des exploits d'huissier à l'encontre de l'auteur présumé des fins en vue de sa comparution devant la juridiction compétente. Elle est possible en matière contraventionnelle et délictuelle et est fréquente en matière de droit pénal de la presse. Elle répond à des règles qui sont communes au procureur de la République et à la victime. Découvrez les règles de la citation directe.

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citation direct

CITATION DIRECTE

SAISINE DIRECTE DE LA JURIDICTION

Conditions :

  • contravention ou délit
  • identification de l’auteur
  • existence d’éléments prouvant l’étendue du préjudice

Compétence : tribunal judiciare du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause

Coût : versement d’une consignation sauf AJ + frais d’huissier

PROCÉDURE
Citation au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction et contenant :
  • l’état civil complet de la victime et son domicile
  • un exposé détaillé des faits reprochés
  • le texte de loi réprimant ces faits
  • l’identité de la personne poursuivie
  • les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux, etc.
  • l’état civil des témoins
  • le droit de la personne attaquée à l’assistance par un avocat

Accord du Parquet sur la date, l’heure et le lieu de l’audience

Signification de la citation à l’auteur de l’infraction :
  • par un huissier au moins 10 jours avant l’audience
Ce délai est prolongé :
  • d’1 mois pour la convocation en métropole d’une personne habitant outre-mer (ou l’inverse)
  • de 2 mois pour la convocation d’une personne résidant à l’étranger
  • NB : en cas de non respect du délai, la citation ne sera pas nulle si la personne poursuivie se présente à l’audience mais elle pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal doit accéder à sa demande.
l'argent Conséquence 1
Déclenchement de l’action civile et possibilité d’obtenir une indemnisation.
fichier Conséquence 2
L’avocat de la personne poursuivie peut consulter le dossier au greffe du tribunal dès la délivrance de la citation. Il peut aussi en demander la copie.
Paper Conséquence 3
Les deux parties peuvent demander, avant l’audience, tout acte qu’ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
Le contenu de cette fiche vous est présenté à titre informatif et ne détaille pas tous les cas de figure pouvant se présenter. Chaque situation doit être analysée précisément par un professionnel du droit. À ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux, éditeur du site avocat.fr
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