Compte personnel de formation (CPF)

Les salariés jusqu’à leur départ en retraite. Les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sont également concernées. Tout comme les demandeurs d’emploi ou jeunes sortis sans qualification du système scolaire, les travailleurs indépendants (artisans et commerçants) et les membres des professions libérales, ainsi que leur conjoint collaborateur, les artistes auteurs, les micro-entrepreneurs, les créateurs ou repreneurs d’entreprises. Pour ces derniers, les actions de formation doivent avoir pour objet exclusivement l’acquisition de compétences liées à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise et concourant :

• au démarrage, à la mise en œuvre et au développement de leur projet de création ou de reprise ;
  
• et à la pérennisation de l’activité.
  

Les actions de formation ne doivent pas être liées à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier.

• Pour les salariés : le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en euros, à raison de 500 € par an pour un salarié travaillant au moins à mi-temps (le compte est alors plafonné à 5 000 €). Le montant annuel est porté à 800 € (et le compte est alors plafonné à 8 000 €) pour les salariés ayant un faible niveau de qualification. Sont visés les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation débouchant sur un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou une certification reconnue par une convention collective de branche (par exemple, les salariés qui n’ont pas de CAP ou de BEP). Les salariés à temps partiel et dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps auront leurs droits calculés en proportion de leur temps de travail. Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou un accord de branche peut prévoir des mesures plus favorables.
  
• Les travailleurs indépendants et les professions libérales bénéficient du droit à la formation professionnelle. Il en est de même pour leur conjoint collaborateur ou associé, et les micro-entrepreneurs. Ils doivent pour cela acquitter chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). L’alimentation de leur compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail. Le compte est plafonné à 5 000 €.
  
• Le CPF est alimenté jusqu’au départ à la retraite. Une fois à la retraite, le titulaire du compte peut utiliser son crédit de droit à la formation au titre du compte d’engagement citoyen pour acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de sa mission.
  
• Une majoration de droit est accordée :
  • de 3 000 € dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au salarié qui n’a pas bénéficié des entretiens dédiés à son parcours professionnel auxquels il aurait eu droit au cours des 6 années précédentes ;
    
  • au salarié licencié à la suite du refus de modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective ;
    
  • aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % pour suivre une formation permettant une reconversion professionnelle.
    
  
  
• Le CPF peut être abondé : les droits à la formation peuvent être augmentés par un accord collectif. Celui-ci peut définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements.
  Lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, le salarié peut demander à ce que son compte soit abondé de droits supplémentaires. Ces droits supplémentaires peuvent être financés notamment par le titulaire du compte, son employeur s’il est salarié ou un opérateur de compétences.
  
• Utilisation du CPF pour se former aux métiers du numérique : il est possible d’obtenir, en plus, un financement de l’État (dit abondement). Si le solde du CPF est insuffisant pour suivre cette formation, l’abondement peut couvrir la totalité du reste à payer dans la limite de 1 000 € par dossier de formation.
  Sur le CPF, il est possible de transférer les points de votre compte professionnel de prévention (C2P). Les droits sur ce dernier compte étant exprimés en euros, il a été établi qu’1 point du C2P correspond à 375 €.
  
• Chaque titulaire d’un CPF peut avoir connaissance de ses droits figurant dans son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr.
  

Le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur si sa formation se déroule au moins en partie sur ses heures de travail, et ce au minimum 60 jours avant le début de la formation (120 jours si elle dure plus de 6 mois). L’employeur a 30 jours pour répondre.

À défaut, la demande du salarié est considérée comme acceptée.

Les démarches se font ensuite sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, à partir de son espace personnel. Pour lutter contre les escroqueries, l’achat de formation sur le compte formation nécessite désormais de passer par « France Connect + » avec son identité numérique La Poste. Pour créer son identité numérique La Poste : lidentitenumerique.laposte.fr.

En consultant ce compte, vous connaîtrez le montant de vos droits en euros (en moyenne 1 040 € de crédit).

Il vous faut ensuite rechercher la formation dans une liste. Une fiche détaille son prix, les modalités d’inscription, le contenu. Une fois déterminé celle qui vous convient, il est nécessaire de s’inscrire en ligne et de la réserver. L’organisme de formation a 48 heures pour vous répondre (30 jours en cas de prérequis exigés). Vous avez ensuite 4 jours pour valider votre réservation, puis 14 jours pour vous rétracter. Si le prix de la formation est supérieur au crédit formation porté sur votre compte, vous devrez régler la différence.

Le stagiaire qui annule son inscription plus de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation ne sera pas pénalisé. Les droits seront recrédités sur son CPF et, le cas échéant, il sera remboursé des frais qu’il a réglés dans les 30 jours.

En revanche, et sauf cas de force majeure, si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, le CPF sera débité à hauteur du coût de la formation et les sommes versées par le stagiaire ne seront pas remboursées. Mais celui-ci pourra les mobiliser ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation.

Si le stagiaire interrompt sa formation et sauf cas de force majeure, le coût de la formation est facturé en intégralité. La partie restée à la charge du stagiaire n’est ni remboursée, ni mobilisable ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation.

Constitue un cas de force majeure pour le stagiaire et justifie le remboursement du prix de la formation au stagiaire :

• le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
  
• l’accident ou le décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
  
• la maladie ou l’hospitalisation du stagiaire ;
  
• l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement ;
  
• le retour à l’emploi du stagiaire prévu entre sa date d’inscription et la date de fin théorique de formation.
  

Sur la base des pièces transmises, la Caisse des dépôts et consignation apprécie s’il y a ou non force majeure.

Pour vous aider à choisir la formation, vous pouvez solliciter l’assistance d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Chaque employeur doit informer ses salariés de cette possibilité à l’occasion de l’entretien professionnel qui doit avoir lieu tous les 2 ans. La prestation du CEP est gratuite.

Attention aux tentatives d’arnaques : des escrocs tentent de dérober des crédits du CPF. Ils sévissent de différentes façons : par mail, appels téléphoniques ou SMS. On vous demande, par exemple, votre numéro de sécurité sociale, ou le mot de passe d’accès à votre compte formation. La manœuvre a pour but d’ouvrir une connexion à votre CPF et de vous faire inscrire à une fausse formation pour récupérer votre crédit. Sachez que toute prospection commerciale par téléphone, courrier électronique, réseaux sociaux est interdite. En cas de sollicitations ou si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie, rendez-vous sur les sites www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation ou www.cybermalveillance.gouv.fr. Pour lutter contre les fraudes, les organismes de formation sont référencés par la Caisse des dépôts et consignations, laquelle contrôle et encadre les recours à des organismes sous-traitants.

Peuvent être financés par le CPF :

• les formations débouchant sur une certification professionnelle inscrite au RNCP ou par une attestation de validation d’un de ses blocs de compétences ;
  
• les formations débouchant sur une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire spécifique » ;
  
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  
• les bilans de compétences ;
  
• les épreuves théoriques et pratique à la fois pour le permis B et le permis poids lourd, à condition que ce permis contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel ; depuis le 1/1/2024, le CPF peut être utilisé pour tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (décret d’application attendu) ;
  
• les formations à destination des repreneurs et créateurs d’entreprises ;
  
• les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
  
• les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions ;
  
• les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat d’intégration républicaine pour atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un certain niveau (à déterminer par décret).
  

• Si la formation est hors du temps de travail : le salarié ne perçoit ni rémunération ni allocation de formation.
  
• Si la formation se déroule pendant le temps de travail : les heures ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié.
  
• Les frais pédagogiques et les frais annexes (transport, repas, hébergement) sont pris en charge par l’opérateur de compétences que le CPF soit mobilisé pendant ou hors du temps de travail. Les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation peuvent être pris en charge par l’entreprise, mais ce n’est pas systématique. Dans tous les cas, un plafond de dépenses peut être fixé.
  

Les juges du conseil de prud’hommes peuvent condamner l’employeur à abonder le CPF d’un salarié lanceur d’alerte pour le porter à son plafond de 8 000 € lorsqu’un conflit les oppose. Cette sanction complémentaire s’applique aussi aux personnes ayant aidé le lanceur d’alerte ou ayant un lien avec le lanceur d’alerte s’ils ont été sanctionnés par l’employeur.

Déployé par la Caisse des dépôts et consignations, le « passeport d’orientation, de formation et de compétences » est un service en ligne qui permet de créer son portefeuille de compétences, d’éditer et de communiquer un CV faisant foi. Il est destiné aux jeunes et aux actifs.