Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Congé pour validation des acquis professionnels

Congé pour validation des acquis professionnels

Qui peut en bénéficier ?

Le salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail. Pour en bénéficier, il doit demander à l’employeur une autorisation d’absence en y joignant un document attestant de la recevabilité de sa candidature. Vous devez transmettre la demande à l’employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Cette demande doit indiquer :

  • la certification professionnelle visée ;
  • la date, la nature et la durée des actions envisagées ;
  • le nom de l’organisme certificateur.

L’employeur a 30 jours calendaires pour faire connaître sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service et reporter le congé de 6 mois au maximum.

Quel est l’avantage ?

Bénéficier d’un congé de 24 heures de temps de travail (soit environ 3 jours de travail) consécutives ou non pour obtenir un certificat de qualification attestant de son expérience professionnelle. Le salarié, dont le niveau de qualification est inférieur au niveau 4 (soit le niveau bac), ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques, peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence au-delà de 24 heures, en application d’une convention ou d’un accord collectif. Il doit alors joindre à sa demande d’autorisation d’absence un document permettant d’attester de son niveau de qualification.

Ce congé est rémunéré.

C. trav. : Art. L. 6422-1 et s.

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