Heures supplémentaires

On appelle heures supplémentaires les heures effectuées en plus de la durée légale du travail. Les salariés soumis à une convention de forfait ainsi que les cadres dirigeants ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.

Quelle est la durée légale de travail ?

Elle est fixée à 35 heures par semaine et 10 heures par jour.

Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce, etc.) peuvent déroger à cette durée légale.

Un accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut un accord de branche) détermine le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise. S’il existe un accord de banche et un accord d’entreprise, ce dernier prévaut. À défaut d’accord, le contingent est fixé par décret.

Dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont réalisées dans la limite du contingent, après information du CSE ou des représentants du personnel. Au-delà de ce maximum, il faut l’avis du CSE. Le calcul se fait toujours par semaine, sans report d’une semaine sur l’autre (sauf parfois en cas d’horaires mobiles). Le total d’heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 48 heures par semaine.

La moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut dépasser 44 heures par semaine. Cette durée peut être portée à 46 heures pour une durée de 12 semaines consécutives si une convention ou un accord d’entreprise le prévoit (à défaut, une convention ou un accord de branche) ou, à défaut, sur autorisation de l’inspection du travail.

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année par un même salarié ne peut, en principe, dépasser le nombre d’heures fixé par une convention, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. À défaut d’accord, il ne doit pas dépasser 220 heures.

Lorsque la durée du travail varie dans le cadre d’un accord de modulation (dispositif mis en place dans les entreprises qui connaissent des variations d’activité au cours de l’année), le contingent d’heures supplémentaires est limité à 130 heures.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de salaire. En cas de convention ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, le taux minimum doit être de 10 %. Sans accord, il est :

  • pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure incluse) : de 25 % ;
  • pour les suivantes (au-delà de la 43e heure) : de 50 %.

Le paiement et les majorations de salaire peuvent être remplacés par un repos compensateur équivalent, si une convention, un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche le prévoit.

Les conventions de forfait

Elles permettent de prévoir une durée de travail différente à la durée légale de travail. Il existe deux types de forfait : le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel) et le forfait jours qui est annuel. Les conditions d’application du forfait annuel (en heures ou en jours) sont obligatoirement fixées par un accord collectif de travail. Le forfait en heures ou en jours ne peut s’appliquer qu’avec l’accord du salarié, formalisé dans une convention individuelle de forfait.

Le forfait en heures sur la semaine et sur le mois

La convention prévoit de rémunérer systématiquement, par application de majorations, un nombre d’heures supplémentaires accomplies de façon régulière par le salarié. Les heures supplémentaires incluses dans le forfait ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà du forfait sont payées au taux majoré des heures supplémentaires et s’imputent sur le contingent des heures supplémentaires.

Le forfait sur l’année

Il consiste à rémunérer certains salariés sur la base du nombre de jours travaillés par an, sans décompte du temps de travail. Les salariés concernés disposent ainsi d’une grande liberté dans l’organisation de leur travail.

L’accord d’entreprise ou d’établissement et, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoyant le forfait sur l’année précise les catégories de salariés concernés, la durée annuelle à partir de laquelle le forfait est mis en place, et les caractéristiques de ces conventions. L’accord peut déterminer le nombre annuel maximal de jours travaillés pour les forfaits annuels en jours.

  • Les forfaits annuels en heures sont réservés :
    • aux cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
    • aux salariés ayant une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

    Le forfait doit respecter les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
  • Les forfaits annuels en jours s’adressent aux :
    • cadres ayant une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
    • aux salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

    Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année ne peut dépasser 218 jours. Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (à défaut, une convention ou un accord de branche) peut prévoir un nombre de jour inférieur.
    La durée légale hebdomadaire du travail ainsi que les durées maximales quotidienne et hebdomadaire ne s’appliquent pas à ces salariés.
    Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire, à la suite d’un accord écrit avec son employeur. Le nombre de jours travaillés ne peut dépasser le maximum prévu par l’accord (à défaut 235 jours dans l’année). La majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire ne peut être inférieure à 10 %.
    Tout salarié en forfait annuel en jours a droit à un entretien annuel individuel pour évaluer la charge de travail, l’organisation du travail et sa rémunération.

À quels congés les heures supplémentaires donnent-elles droit ?

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent donne droit à une contrepartie obligatoire en repos.

Lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement fixe la contrepartie, celle-ci ne peut être inférieure à :

  • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
  • 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Les conditions et les caractéristiques de cette contrepartie (modalités d’information du CSE, mise en œuvre des délais de prévenance, recours au volontariat, obligation de prendre le repos par journée ou demi-journée, etc.) sont définies par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement.

À défaut d’accord collectif, la contrepartie se calcule de la même manière que ci-dessus.

L’accord peut également prévoir une contrepartie pour les heures réalisées dans la limite du contingent.

BON À SAVOIR

Les heures supplémentaires réalisées à compter du 1/1/2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par salarié.En accord avec son employeur, un salarié peut, à sa demande, et quelle que soit la taille de son entreprise, travailler tout ou partie de ses journées ou demi-journées de RTT, moyennant une rémunération majorée de 25 % sauf taux différent prévu dans l’entreprise (ce taux ne peut être inférieur à 10 % quoi qu’il en soit). Cette mesure concerne les jours de RTT acquis entre le 1/1/2022 et le 31/12/2025. Ces rémunérations et majorations bénéficient du même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.
C. trav. : L. 3121-28 et s. Loi n° 2022-1157 du 16/8/2022, Art. 5.

Éditions Prat - Tous droits réservés 2022