Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Priorité d’emploi aux handicapés et mutilés

Priorité d’emploi aux handicapés et mutilés

Qui peut en bénéficier ?

Au titre de mutilés de guerre

  • Les anciens militaires des différentes armes titulaires d’une pension d’invalidité.
  • Les veuves de guerre non remariées dont le conjoint est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie survenue à la suite d’un service de guerre ou s’il était lui-même titulaire d’une pension militaire d’invalidité d’un taux égal à au moins 85 %.
  • Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans et les mères veuves non remariées dont l’enfant est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie due à la guerre.
  • Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé.
  • Les femmes d’invalides internés pour une aliénation mentale faisant suite à un service de guerre.
  • Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une rente d’invalidité.

Au titre des handicapés physiques

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • Les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 10 %.
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité dont le handicap a réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
  • Les titulaires de la carte d’invalidité.
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Quels sont les avantages ?

Les employeurs du secteur privé et public comptant régulièrement au moins 20 salariés sont tenus d’offrir des emplois prioritairement aux personnes énumérées ci-dessus à concurrence d’un certain pourcentage de leur personnel.

Tout employeur peut accueillir en stage des jeunes handicapés de plus de 16 ans dans la limite de 2 % de l’effectif total. C’est un moyen de s’acquitter de son obligation d’emploi. Les jeunes sont reconnus travailleurs handicapés s’ils ont droit à la prestation compensatrice de handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation enfant handicapé.

À défaut, les employeurs doivent verser une contribution à l’Agefiph. Celle-ci dépend des efforts faits par l’entreprise pour occuper des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, de l’effectif, etc. Les employeurs publics versent leur contribution au Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Que faut-il faire ?

Se prévaloir de sa priorité quand on se présente à l’embauche chez un employeur.

BON À SAVOIR

Un travailleur handicapé perçoit le même salaire que les autres salariés de l’entreprise. L’employeur peut demander une aide à la direction départementale du travail pour tenir compte des capacités réelles des travailleurs handicapés embauchés.En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée.
C. trav. : Art. L. 5212-1 et s.

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