Contrat senior

Ce contrat à durée déterminée doit permettre aux seniors de retrouver un emploi mais aussi, voire surtout, d’acquérir des droits supplémentaires pour liquider leur retraite à taux plein.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernées par ce contrat toutes les personnes de plus de 57 ans, inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Quelles entreprises peuvent le proposer ?

Les employeurs du secteur privé, à l’exception du secteur agricole.

Quelle en est la durée ?

Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois, dans la limite de 36 mois.

BON À SAVOIR

À l’issue de ce contrat, les salariés seniors perçoivent l’indemnité de fin de contrat classique, soit 10 % de la rémunération brute perçue.Le contrat de valorisation de l’expérience est créé à titre expérimental jusqu’au 26/10/2030. Ce contrat à durée indéterminée s’adresse aux demandeurs d’emploi de plus de 60 ans (dès 57 ans si un accord de branche le prévoit). Le futur employé est tenu d’indiquer à son employeur, dans un document officiel, la date prévisionnelle à laquelle il pourra obtenir sa retraite à taux plein ; si cette date devait être modifiée ultérieurement, une mise à jour du document devra être fournie.En signant le contrat, l’employeur accepte de ne pouvoir le rompre que lorsque l’employé aura atteint cet âge.Pour être éligible, le salarié ne doit pas avoir été employé au sein de l’entreprise ou au sein d’une entreprise appartenant au même groupe au cours des 6 mois précédents.

C. travail : Art. D. 1242-2 et D. 1242-7.

Loi n° 2025-989 du 24/10/2025.

Qui peut en bénéficier ?

Quelles entreprises peuvent le proposer ?

Quelle en est la durée ?

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