Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Contrat senior

Contrat senior

Ce contrat à durée déterminée doit permettre aux seniors de retrouver un emploi mais aussi, voire surtout, d’acquérir des droits supplémentaires pour liquider leur retraite à taux plein.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernées par ce contrat toutes les personnes de plus de 57 ans, inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle.

Quelles entreprises peuvent le proposer ?

Les employeurs du secteur privé, à l’exception du secteur agricole.

Quelle en est la durée ?

Ce contrat peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois, dans la limite de 36 mois.

BON À SAVOIR

À l’issue de ce contrat, les salariés seniors perçoivent l’indemnité de fin de contrat classique, soit 10 % de la rémunération brute perçue.
C. travail : Art. D. 1242-2 et D. 1242-7.

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