Contrat de professionnalisation

Ce contrat s’adresse à :

• tout jeune âgé de 16 à 25 ans révolus qui peut ainsi compléter une formation initiale ;
  
• tout demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus ;
  
• tout bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés, du contrat unique d’insertion ;
  
• toute personne éloignée de l’emploi : sont visées les personnes qui intègrent une structure d’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, association intermédiaire, etc.) dans le cadre d’une convention avec Pôle emploi.
  

La personne bénéficie d’une formation (actions de professionnalisation) destinée à lui faire acquérir une qualification précise ou un diplôme ou à favoriser son insertion ou réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté à l’étranger (dans l’Union européenne ou hors UE) pour une durée maximale d’1 an. La durée du contrat peut être portée à 24 mois dont au moins 6 mois en France. Pendant la période de mobilité dans le pays étranger, l’organisme d’accueil est le seul responsable des conditions d’exécution du contrat de travail.

Le contrat de professionnalisation associe une expérience professionnelle à des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés en interne ou par des organismes extérieurs.

Le temps de formation est compris entre 15 % (150 heures minimum) et 25 % de la durée totale du contrat.

Un tuteur doit être désigné dans l’entreprise.

En outre, le contrat de professionnalisation peut désormais comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises différentes. Une convention doit alors être passée entre l’employeur, le salarié et les différentes entreprises d’accueil.

Le contrat peut être :

• à durée indéterminée : le contrat prévoit alors une formation sur une période pouvant aller de 6 à 36 mois ;
  
• à durée déterminée : le contrat est alors conclu pour la durée de l’action de professionnalisation. La formation est comprise entre 6 et 36 mois.
  

Le contrat de professionnalisation sous CDD peut être renouvelé si le bénéficiaire, après avoir obtenu la qualification préparée, souhaite atteindre une qualification supérieure ou complémentaire.

Le contrat doit mentionner la durée du temps de travail, laquelle doit intégrer le temps de la formation. Cette durée ne peut excéder la durée du travail hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise, ni 10 heures par jour (sauf urgence, dérogation accordée par l’inspecteur du travail ou accord collectif).

Le titulaire d’un tel contrat bénéficie des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables : le repos hebdomadaire, la durée du travail (incluant le temps de formation) ne peut dépasser la durée pratiquée dans l’entreprise, etc.

Les salariés de moins de 26 ans perçoivent une rémunération calculée en fonction du SMIC : 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans, 70 % pour les moins de 26 ans, avec une majoration de 10 % si le jeune a le baccalauréat ou un diplôme équivalent. Les mineurs peuvent utiliser les équipements de travail normalement interdits aux jeunes travailleurs.

Les salariés d’au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale.