Réclamations en matière de pensions et retraites

Recours amiable

Obligatoire.

• Adresser sa réclamation avec toutes les pièces nécessaires à la commission de recours amiable de la caisse dont on conteste la décision. Envoyer une lettre recommandée, de préférence, au président de la commission dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
  
• Si la commission de recours amiable rejette la réclamation ou n’y répond pas dans un délai de 2 mois, il faut s’adresser au tribunal judiciaire dans les 2 mois qui suivent.
  

Tribunal judiciaire

• Déposer une requête au greffe du tribunal judiciaire du domicile ou envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle sont exposés les motifs du désaccord et la décision contestée.
  
• Une convocation devant le tribunal judiciaire vous sera adressée au moins 4 mois avant l’audience. Vous pouvez vous y présenter seul ou vous faire assister par un avocat, par exemple.
  
• La décision du juge est notifiée à chacune des parties. Le document précise les voies de recours.
  
• Après notification de la décision par lettre recommandée, on peut :
  • pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 € : former un pourvoi en cassation ;
    
  • pour les litiges dont le montant est supérieur à 5 000 € ou ne peuvent pas être chiffrés (problèmes d’affiliation) : faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
    
  
  
• Frais : gratuit. Frais d’avocat éventuellement.
  

Appel

• Dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal judiciaire :
  • déposer sa demande au greffe de la cour d’appel dont on dépend.
    Les formalités sont les mêmes que pour la demande initiale. La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision ;
    
  • en cas de rejet de l’appel, on peut former un pourvoi en cassation.
    
  
  
• Frais : éventuellement les frais d’avocat.
  

Pourvoi en cassation

• Dans les 2 mois qui suivent la notification de l’arrêt de la cour d’appel ou de la décision du tribunal :
  • former un pourvoi, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
    
  • si la Cour de cassation annule la décision ou l’arrêt, le litige est à nouveau jugé par un autre tribunal ou par une autre cour qu’il faut saisir dans les 4 mois qui suivent la notification de l’arrêt ;
    
  • la nouvelle décision ou le nouvel arrêt peuvent donner lieu à un second pourvoi qui sera, lui, définitif.
    
  
  
• Frais : honoraires d’avocat ; sous conditions de ressources il est possible d’obtenir l’aide juridictionnelle.
  

Tribunal judiciaire

• Dans les 2 mois qui suivent la décision de la commission médicale de recours amiable :
  • déposer la requête ou l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal judiciaire. 15 jours avant l’audience, le demandeur reçoit une convocation. Il doit y être présent et peut se faire assister par une personne de son choix (un avocat, par exemple) ;
    
  • la décision du tribunal est notifiée à l’assuré par lettre recommandée avec avis de réception. Elle détaille les voies de recours.
    
  
  
• Frais : gratuit.
  

Cour d’appel

En cas de rejet de la demande par le tribunal judiciaire, il est possible de saisir la cour d’appel si le montant de l’affaire est supérieur à 5 000 €.

Cour de cassation

Dans les 2 mois qui suivent la notification de l’arrêt de la cour d’appel ou de la décision du tribunal, former un pourvoi, obligatoirement par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.