Contrat de valorisation de l’expérience

La loi n° 2025-989 du 24/10/2025 crée, à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, le contrat de valorisation de l’expérience.

Qui peut en bénéficier ?

Les demandeurs d’emploi, inscrits à France Travail à partir de 60 ans ou de 57 ans si un accord de branche le prévoit et qui remplissent les conditions suivantes :

ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein : le candidat est tenu d’indiquer au futur employeur, dans un document officiel, la date à laquelle il pourra obtenir sa retraite à taux plein ;
ne pas avoir été employé au sein de l’entreprise ou au sein d’une entreprise appartenant au même groupe au cours des 6 mois précédents.

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?

Il s’agit d’un CDI. Mais l’employeur pourra y mettre fin par une mise à la retraite du salarié lorsque celui-ci aura atteint l’âge auquel il peut prétendre à sa retraite à taux plein. Dans le cadre d’un CDI classique, l’employeur peut prononcer une mise à la retraite à partir de 67 ans mais seulement avec l’accord du salarié. Il doit attendre les 70 ans de ce dernier pour la mise à la retraite d’office.

Lorsque le salarié atteint l’âge de la retraite à taux plein, son CDI de valorisation de l’expérience prend fin. Le salarié a droit aux indemnités de mise à la retraite lesquelles ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement.

Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont les caractéristiques de ce contrat ?

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