Numérisation des services publics

Depuis la fin des années 1990, le service public suit une démarche active de modernisation de ses services, notamment dans sa relation avec ses usagers. L’un des chantiers principaux de cette modernisation consiste en la numérisation des services publics. Le but est de rendre les démarches administratives plus accessibles et plus rapides. L’administré n’a pas à se déplacer, il peut tout faire de chez lui, ou depuis son téléphone.

Cependant, cette numérisation présente un inconvénient : elle rend le service public moins accessibles aux personnes qui ne maîtrisent pas les outils numériques ou qui n’y ont pas accès. Le risque encouru est de créer ou creuser des inégalités. D’où la nécessité de proposer un accompagnement adapté (voir L’exclusion numérique).

Parmi les services en ligne les plus demandés, on retrouve les services de l’Assurance maladie (Ameli), de l’assurance chômage (France Travail), de l’assurance retraite des salariés (CNAV) ou encore des allocations familiales et aides au logement (CAF).

Le site du service public

Aujourd’hui, le site www.service-public.gouv.fr permet d’effectuer la plupart de ses démarches administratives en ligne, ou de déposer une pré-demande pour obtenir un rendez-vous en ligne. Les Cerfa (formulaires administratifs), y sont également tous disponibles.

Sont aussi proposés de nombreux simulateurs pour savoir quels documents fournir (par exemple, pour l’acquisition de la nationalité française), pour déterminer si l’on est éligible à une aide (par exemple, la prime d’activité) ou pour estimer des coûts (coût de la carte grise, calcul de la pension alimentaire, évolution de la facture d’électricité, etc.).

Il faut utiliser les sites officiels (adresses finissant par « .gouv.fr »). Certaines plateformes privées proposent d’effectuer des démarches administratives contre un paiement. Sur les sites officiels, la démarche elle-même est en principe gratuite, hors taxes ou droits éventuellement dus.

Qu’est-ce que FranceConnect ?

FranceConnect permet d’authentifier son identité et de se connecter à des services publics (plus de 1 400 disponibles) en utilisant un compte déjà existant, par exemple son compte des impôts, Ameli, MSA, La Poste, France Identité ou TrustMe.

En créant un compte, l’utilisateur dispose d’un espace confidentiel de stockage pour conserver les pièces justificatives dématérialisées échangées avec l’administration. Il peut également enregistrer toutes ses coordonnées usuelles (nom, prénom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie en ligne des formulaires.

Pour une plus grande sécurité, il est possible de recourir à FranceConnect+. Ce service est accessible uniquement avec une identité numérique via La Poste ou France Identité. Dans ce dernier cas, il faut détenir une carte nationale d’identité au format « carte bancaire » (voir « La carte d’identité » plus loin).

FranceConnect+ peut être utilisé pour envoyer une lettre recommandée électronique, demander une aide à la rénovation énergétique sur le site de MaPrimeRénov’ ou encore accéder à son compte formation et s’inscrire à une formation. Le service sert également pour modifier des informations sensibles (RIB, justificatifs d’identité, etc.).

Le site www.service-public.gouv.fr a également un compte Instagram, lequel est dédié aux informations administratives (notamment les nouveautés en matière de démarches).

Quels documents peuvent être dématérialisés avec France Identité ?

France Identité, une application téléchargeable sur Smartphone, permet de créer un double numérique de certains documents délivrés par France Titres (ex-ANTS). Ainsi, lors d’un contrôle, la présentation de ces pièces dématérialisées est possible.

La carte d’identité

Depuis 2021, les cartes d’identité sont délivrées au format « carte bancaire ». Leur puce électronique, hautement sécurisée, garde en mémoire le nom, le prénom et la date de naissance du titulaire, mais aussi sa photo et ses empreintes digitales. Seuls les détenteurs d’une carte d’identité à ce format peuvent utiliser France Identité pour la dématérialiser, ainsi que d’autres documents d’identité.

Depuis le 31/3/2025, les détenteurs d’une carte d’identité ancien format dont la date de validité expire dans plus de 12 mois peuvent effectuer une demande de renouvellement pour identité numérique. Avant, il fallait attendre que la carte soit périmée pour en changer.

Le permis de conduire

Les permis ont, quant à eux, changé de format en 2013 pour celui de la « carte bancaire ». Les possesseurs de l’ancien permis cartonné de couleur rose doivent l’échanger contre le nouveau modèle avant le 19/1/2033. Le renouvellement, qui se fera sur simple démarche administrative, permettra notamment d’actualiser la photo.

Le permis de conduire numérique, disponible via l’application France Identité, est généralisé depuis le 14/2/2024.

Cette facilité n’est accessible qu’aux personnes détenant une carte d’identité au format « carte bancaire ».

La version numérique du permis de conduire affiche davantage d’informations, notamment les dates de validité pour les permis poids lourds ou les aménagements prévus pour les personnes en situation de handicap.

La carte Vitale

Depuis le 18/3/2025, les détenteurs d’une carte d’identité au format « carte bancaire » qui ont un compte Ameli peuvent enregistrer leur carte Vitale via l’application France Identité.

Mais cette fois-ci, la dématérialisation n’est pas réservée aux détenteurs d’une carte d’identité au nouveau format : les autres peuvent télécharger l’application « Carte Vitale » et suivre un parcours vidéo pour l’activer sur leur Smartphone.

Quelles démarches peut-on réaliser sur le site de France Titres ?

Sur le site de France Titres (https://ants.gouv.fr), il est possible de faire un ensemble de démarches comme :

la demande de changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule ;
la déclaration de cession d’un véhicule ;
la déclaration de la perte ou du vol de sa carte d’identité ;
la demande d’un acte de naissance ;
la demande de carte d’identité ;
la demande d’un passeport ;
la demande de permis de conduire ;
l’achat d’un timbre fiscal.

Le site https://ants.gouv.fr propose également d’adhérer au dispositif « Justif’Adresse », qui permet à l’administration de vérifier automatiquement l’adresse saisie auprès des fournisseurs d’énergie et évite ainsi la présentation d’un justificatif de domicile. L’usager doit donner son accord et accepter les conditions générales d’utilisation du service.

Et dans le domaine électoral ?

Le portail www.elections.interieur.gouv.fr permet de vérifier son inscription sur les listes électorales et d’y trouver des informations sur les élections.

Par ailleurs, la demande de procuration peut se faire partiellement (voire totalement) en ligne. Il faut pour cela utiliser le site www.maprocuration.gouv.fr pour déposer une demande de procuration. Il faut ensuite se rendre en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne. Après la vérification d’identité, la demande de procuration est automatiquement transmise à la commune d’inscription de l’électeur. Mais l’électeur est dispensé de se déplacer s’il est en mesure d’attester son identité en ligne via France Identité.

Initialement réservée aux seules élections européennes, la demande de procuration en ligne est désormais ouverte à tous les scrutins.

Et dans le domaine de la justice ?

Le portail www.justice.fr et l’application « justice.fr » permettent d’accéder à des informations pratiques, de trouver un tribunal ou un point-justice, d’être orienté vers des numéros d’aide et d’orientation (Accès au droit : 30 39 ; Aide aux victimes : 116 006 ; Violences Femmes Info : 39 19, etc.) ou d’accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice, notaires, conciliateurs).

L’application « justice.fr » permet aussi d’effectuer certaines démarches civiles en ligne : se constituer partie civile, déposer une requête au juge des tutelles ou au juge des affaires familiales, ou suivre l’avancée de sa demande. Il ne faut cependant pas que la procédure exige la présence d’un avocat. Les pièces nécessaires peuvent être versées via un espace personnel sécurisé.

Il est également possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne sur le site https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou de demander l’aide juridictionnelle sur le site www.aidejuridictionnelle.justice.fr.

Par ailleurs, il est possible de déposer plainte en ligne sur le site officiel https://plainte-en-ligne.masecurite.interieur.gouv.fr. Ce service est gratuit et concerne uniquement certaines atteintes aux biens lorsque l’auteur des faits est inconnu : vol, cambriolage, escroquerie, dégradation.

Le déclarant doit être majeur. Si la victime est mineure, la démarche doit être faite par son représentant légal. Après la déclaration, un policier ou un gendarme vérifie si les conditions sont remplies. Si la plainte est acceptée, une copie numérique du procès-verbal est transmise à l’usager. Sinon, il reçoit un courriel indiquant le motif du rejet.

Comment obtenir un document administratif ou vérifier s’il est communicable ?

La Commission d’accès aux documents administratifs, ou CADA, veille au droit d’accès aux documents administratifs. Ce droit est aujourd’hui codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration.

La CADA propose un simulateur permettant de vérifier si un document administratif peut être communiqué : www.cada.fr/connaitre-la-loi-cada. En cas de refus d’une administration, la saisine de la CADA est en principe obligatoire avant un recours contentieux, sauf exceptions.